Loi de finances pour 2017

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d’opérations de collec...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne du tableau constituant le 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la vingtième ligne, le nombre : « 65, 07 » est remplacé par le nombre : « 64, 72 » ; 2° À la vingtième-deuxième ligne, le nombre : « 63, 07 » est remplacé ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De conduits de fumée destinés à l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse ; ». II. – Le I ne s’applique qu’aux so...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emplo...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. … – La perte de r...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’art...