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Les amendements de Roland Courteau pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour les futurs exploitants de centres de véhicules hors d’usage, ou VHU, une qualification minimum. Cette activité, mal pratiquée, a des répercussions en matière de sécurité routière et d’environnement. Aussi, il est indispensable, au vu de la technicité, de reconnaître les diplômes de la profession c...
Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de faciliter le développement économique, notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience, et la volonté de certains secteurs d’assurer la santé économique de la branche à travers un minimum requis de qualification, accessible en formation initiale ou continue ou via la...
Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 45 bis du projet de loi tend à instaurer l’obligation, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros, de publier un reporting fiscal public pour rendre compte de l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays. Cette di...
Il s’agit de prévoir que le seuil minimal fixé ne puisse être inférieur à 30 millions d’euros, tout en permettant, par voie réglementaire, de déterminer des seuils supérieurs en fonction des catégories de contrats envisagées. Cette proposition s’appuie également sur l’excellent rapport d’information de MM. Portelli-Sueur de 2014, intitulé « Le...
