Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 5 Après les mots : Au deuxième alinéa, insérer les mots : les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : «, la réparation et le recyclage et démontage » et, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre obligatoire, pour les futurs exploitants de centres VHU agréés, une qualification minimum. Cette activité, ...

 - Avant le premier alinéa du 2° est ajouté un nouveau « II » ainsi rédigé : « II- L’obtention de l’agrément « véhicule hors d’usage » (VHU) pour les centres de démontage et recyclage automobile délivré dans les conditions de l’article R.543-164 du code de l’environnement est soumis à la présentation d’une qualification minimum de démonteur aut...