Fourniture de gaz et d'électricité

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien entendu, le groupe socialiste et républicain approuve et soutient ce projet de loi. Depuis l’adoption de la loi NOME en 2010, la France s’est engagée à supprimer progressivement les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les consommateurs non do...

Grâce à ce dispositif, les entreprises qui avaient choisi – mal leur en avait pris ! – de basculer vers l’offre de marché ont pu revenir à une forme de tarif réglementé plus avantageux. N’oubliez pas que nous avons toujours été obligés d’agir pour contrecarrer les effets négatifs d’un certain laisser-faire. Plus récemment encore, nous avons mê...