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Les amendements de Roland Courteau pour ce dossier
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Il s'agit seulement de préciser, comme la législation le prévoit déjà pour l'électricité, que la réduction du tarif préférentiel pour les entreprises gazo-intensives sera fixée par décret. Cet amendement vise à corriger ce qui s'apparente donc à un oubli au sein du code de l'énergie. J'ajoute pour finir que le président de la CRE, lorsque nou...
Le code de l'énergie prévoit la mise en oeuvre d'une réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour certaines entreprises fortement consommatrices d'électricité. Toutefois, la réduction de tarif ainsi prévue n'est applicable qu'aux clients fortement consommateurs d'électricité raccordés direc...
