Certificats d'obtention végétale

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 La déclaration d'intention d'aliéner comporte obligatoirement les éléments permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Le propriétaire transmet également, à la demande du...

Insérer un article ainsi rédigé : I. - Les chapitres I er à III du titre I er du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : « CHAPITRE I ER « Institution des droits de préemption « Section 1 « Droits de préemption des communes « Art. L. 211-1 . – Les communes disposent d’un droit de préemption urbain à l'intérieur ...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, un projet de transport e...

L’article L. 110 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : La destination prioritaire des sols est de servir l’intérêt général. Les documents d’urbanisme ont pour vocation de préserver la durabilité de ce patrimoine commun. Ils servent de référence à l’évaluation de la valeur des biens. Exposé sommaire : Aujourd’hui,...