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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 9 juin 2011 par : MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro, Rebsamen, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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