Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Monsieur le président, je défendrai en même temps, si vous me le permettez, l’amendement n° 68 rectifié bis. Issu de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement de M. Pancher, ce nouvel article ouvre la possibilité de convertir ou de céder à d’autres personnes publiques ou privées les installations d’exploration ou d’exploitati...

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A, qui a été supprimé en commission des affaires économiques. L’article supprimé visait à ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Alors que le présent projet de loi procède à des modifications de la partie législative du code minier, nou...

Les territoires étant directement impactés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d’associer les collectivités territoriales aux décisions de reconversion des sites miniers en cas de transfert ou de conversion de ces derniers.

Il me semble cohérent de ratifier l’ordonnance portant sur la partie législative concernée, dont le caractère légal peut être questionné. Pourquoi attendre une réforme du code minier pour ratifier une telle ordonnance ? J’ai l’impression qu’il serait préférable de ne pas remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui.

La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle catégorie d’hydrocarbures – les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique –, permettant d’élargir le champ des dérogations à l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures d’ici à 2040. Nous nous interrogeons sur la portée de cette modification. Le plan Cl...

Je persiste et signe : les dérogations aux dispositions de l’article 1er doivent être limitées au gaz sulfuré de Lacq. Si ces dérogations devaient devenir la règle, la portée et l’ambition de ce texte seraient particulièrement réduites. À quoi bon légiférer si c’est pour ne rien changer ? Si c’est pour poursuivre la recherche des hydrocarbures...

La commission des affaires économiques a prévu une dérogation à l’arrêt des activités de recherche sur les hydrocarbures. Nous nous interrogeons sur la réelle portée de ces dispositions. Force est de souligner que les dérogations précédentes introduites par la commission permettent déjà la poursuite des activités de recherche concernant « les ...

La dérogation prévue par la commission des affaires économiques est certes strictement limitée dans son objet comme dans ses modalités. Néanmoins, même si telle n’est pas votre intention, madame la rapporteur, nous craignons qu’une telle dérogation ne serve de cheval de Troie à ceux qui veulent prolonger l’exploration et l’exploitation des hydr...

J’insiste, car c’est une question de transparence : comment interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur notre sol et financer dans le même temps ces activités quand elles sont menées hors du territoire national ? Il faudrait a minima connaître le montant des concours de toute nature apportés par l’État.

L’article 3 quater est issu de l’adoption, par les députés, d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable. Il prévoit, dans un souci de transparence, que soient mis en ligne en open data, dans le mois suivant la promulgation de la loi, l’ensemble des demandes en cours d’instruction de titres d’exploration...

La rédaction initiale de l’article 3 quater, résultant de l’adoption par les députés d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable, vise à rendre transparentes les demandes de titre, ainsi que leurs caractéristiques principales. Nous craignons que la disposition adoptée par la commission des affaires économiqu...

Notre amendement exprime les mêmes préoccupations que celui qui a été défendu à l’instant par Joël Labbé : nous souhaitons réintroduire des dispositions adoptées par les députés et supprimées par notre commission des affaires économiques. Imposer un cahier des charges, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique...

Nous considérons que, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques le justifie, un cahier des charges peut préciser certaines préoccupations, interdire certaines techniques, limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique, ou encore tenir compte des résultats d’une éventuelle procédure de partic...

Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que la durée des concessions attribuées en application du droit de suite pourrait dépasser l’échéance du 1er janvier 2040 uniquement si le titulaire démontrait qu’un tel raccourcissement l’empêcherait de couvrir les frais engagés et d’att...