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Les amendements de Roland Courteau pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement tend à supprimer l’extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit d’asile pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines. En effet, l’article 6 étend les audiences par juge unique aux recours contre les décisions de cessation de la protection pour cause de menace grave. À nos yeux, il s’agit là d’une mau...
Nous persistons : en toute hypothèse, les demandes soulevant des questions d’ordre public devraient être examinées en formation collégiale, car il s’agit d’enjeux particulièrement lourds et sensibles. Il faut en finir avec cette idée selon laquelle les dossiers de menaces à l’ordre public doivent être traités dans les délais les plus brefs. On ...
La CNDA est compétente pour examiner les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l’une des mesures prévues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève. Je le rappelle, l’article 31 de cette convention porte interdiction de sanctions pénales du fait de l’entrée sans autorisation sur le territoire afin de solliciter l...
