Contrôle de la validité des mariages

L'amendement n° 3, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-2 du code civil, remplacer les mots : dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré par les mots : compétente au regard du lieu de célébration du mariage II. Dans l...

L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 31, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, par les mots : , ainsi qu'aux futurs époux Ce...

L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots : est envisagée insérer les mots : et aux intéressés II. Supprimer le troisième alinéa du même texte. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Béteille et Cambon, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-5 dans le code civil, supprimer (à deux reprises) les mots : à l'étranger et supprimer le mot : valablement La parole est à M. Christian Cambon.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Béteille et Cambon, et ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-5 dans le code civil, supprimer (à deux reprises) les mots : à l'étranger Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 171-7 du code civil, remplacer les mots : doit être par le mot : est II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, si cette dernière dispose ...

L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil par les mots : ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant ...

L'amendement n° 8, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, après le mot : mariage insérer les mots : célébré devant une autorité étrangère La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, remplacer les mots : l'acte de mariage étranger a été dressé dans les formes de la loi locale par les mots : le mariage a été célébré dans les formes usitées dan...

L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, après les mots : à moins que des éléments nouveaux insérer les mots : fo...

L'amendement n° 24, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 171-8 du code civil, par les mots : ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant...

L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 25, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les cas prévus...

L'amendement n° 12, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, après les mots : « peut saisir », sont insérés les mots : « sans délai ». La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 13, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 176 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au sièg...

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 5.