Consultation du conseil constitutionnel

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil Constitutionnel une lettre l'informant que, le 29 octobre 2004, M. le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil Constitutionnel si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe doit être précé...