Communication d'avis d'une assemblée territoriale

M. le président a reçu, par lettre en date du 14 décembre 2004, les rapports et les délibérations relatifs aux avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur : le projet d'ordonnance relatif à la partie législative du code de la défense ; le projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats m...