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Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
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J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 170, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et ...
