Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
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Par lettre en date du 12 juillet 2010, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître, conformément à la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés audiovisuelles, et à l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’avis de la commission de la c...