Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Roland du Luart sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/11/2004 — Amendement N° 95 au texte N° 20042005-053 - Après l'article 29 (Adopté)
M. du Luart, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est complété par les mots : « et de périodes d'activités accomplies, par des personnes mineures, en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 ». Exposé sommaire : Cet amende...
