Législation funéraire

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'article 20 n'est pas recevable. En conséquence, l'article 20 est supprimé et l'amendement n° 12 n'a plus d'objet.

Je suis désolé, monsieur Sueur, mais il ne peut plus y avoir de débat sur cet article.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer les mots : de l'article 12 par les mots : des articles 12 et 16 La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.

En conséquence, l'article 23 est supprimé. La commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la législation funéraire ». Il n'y a pas d'opposition ?... L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission sur les propositions de loi n° 375 et 464, je donne la parole à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi n° 464 et 375.

Je constate que, ainsi que vous l'aviez pressenti, monsieur le président de la commission des lois, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire combien j'ai apprécié de présider ce débat, qui...