Questions de Roland du Luart

Situation des centres d'information pour le droit des femmes (CIDF)

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation financière préoccupante des centres d'information pour le droit des femmes (CIDF). Le réseau des CIDF informe et accompagne plus de 300 000 personnes par an grâce aux compétences d'environ 900 salariés. Le réseau des CIDF est le seul réseau, par l'intermédiaire du CNIDFF (Cen...

Circulaire du 15 septembre 2004 concernant l'intercommunalité

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les termes de la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité, introduites par la loi libertés et responsabilités locales, plus spécifiquement sur la mention rappelant que l'investissement et le fonctionnement doivent...

Conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire

M. Roland du Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la disposition introduite dans l'article L. 21-22-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et qui prévoit qu'en cas de retrait par le maire des délégatio...

Interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement : caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 39 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, c'est l...

Rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des dispositions des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, introduites par la loi de sécurité financière, et relatives aux procédures de contrôle interne. Selon ces articles, le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance rend compte, dans un ra...

Réglementation applicable aux intérêts de retard dus par les marchands de biens

M. Roland du Luart interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés spécifiques rencontrées par les marchands de biens sur les sommes dues au titre de l'intérêt de retard. Les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts prévoient une exonération des droits et taxes de mutation dus par les marchands de biens à conditions qu'ils aient fait «...