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Les interventions de Roland Muzeau sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/03/2006 — Amendement N° 214 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain,...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995...
