Infrastructures et services de transports

Il s'agit d'un cavalier législatif. De plus, tous les pays européens ne sont pas du même avis.

L'amendement n° 40 vise à garantir que la majoration du contrat de location de véhicule avec conducteur n'est effectuée que dans les cas où le loueur est effectivement redevable de l'écotaxe. L'amendement n° 40 est adopté et devient un article additionnel.

Le déchirage n'est possible qu'après déchéance de propriété. Aussi cet amendement n'est pas recevable sous cette forme, même si je partage son esprit. Les amendements n°s14 et 12 sont retirés. L'amendement de cohérence n° 24 applique le déplacement d'office à « tout engin flottant ». Il n'y a pas que les bateaux sur l'eau ! L'amendement n° ...

Trois amendements sont relatifs à la consignation. L'amendement n° 23 établit une exception à l'interdiction de consigner un mineur, si le capitaine ne souhaite pas le séparer de ses parents ; la procédure, rare, se voit fondée juridiquement. L'amendement n° 22 prévoit que le procureur de la République peut s'entretenir avec la personne consign...

Sous une autre forme, en effet. Cette référence au code du travail est bienvenue : si le code du travail garantit à l'avenir plus de droits aux travailleurs détachés temporairement, ces droits bénéficieront aux gens de mer travaillant dans les eaux territoriales françaises. Avis favorable.

L'amendement n° 35 et les amendements n°s 39, 36, 37, 41 et 38 coordonnent les dispositions concernant l'outre-mer. L'amendement n° 35 est adopté, de même que les amendements n°s 39, 36, 37, 41 et 38, puis l'article 25 ainsi rédigé.

Je suis l'heureux rapporteur de ce texte compliqué, dont certaines dispositions ne manqueront pas de susciter des débats entre nous. Ses 25 articles touchent à tous les secteurs du transport et traitent de difficultés parfois identifiées de longue date. Il n'empiète donc pas sur les grandes réformes annoncées, comme celle de la gouvernance du ...