Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et services de transport

Je ne doute pas de notre capacité à parvenir à un accord en dépit de quelques divergences d'appréciation. Je voudrais saluer le travail de l'Assemblée nationale, qui s'est attachée à préciser nombre de formulations et à opérer des coordinations manquantes. Beaucoup d'articles ont désormais un contenu plus satisfaisant. Tout ne fait cependant ...

Nous proposons de rétablir cet article, introduit au Sénat et que l'Assemblée nationale a supprimé. Il vise à exonérer les véhicules affectés à l'entretien des routes du paiement de l'écotaxe poids lourds.

Je propose de supprimer cet article. Si les véhicules citernes destinés à la collecte de lait dans les fermes bénéficient d'une exonération, nous risquons d'ouvrir la porte aux revendications d'autres secteurs professionnels.

Même remarque de ma part, étant élu dans le Bas-Rhin, où il y a aussi des fermes... (Sourires) Comme cette commission mixte paritaire se réunit pour aboutir à un texte commun, je retire ma proposition de rédaction. La proposition de rédaction est retirée.

Je propose de supprimer l'article 6 quinquies. L'abattement en faveur de régions périphériques m'apparaît sujet à caution, porteur d'inégalités entre territoires. L'Assemblée nationale a accru les minorations, qui sont passées de 40 à 50 % pour la Bretagne et de 25 à 30 % pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. Le coût de cette augmentation est éval...

C'est un débat très intéressant et utile qui justifie que les deux assemblées confrontent leurs points de vue. D'autres régions périphériques, comme l'Alsace, ...

oui, comme l'Alsace, pourraient faire les mêmes demandes. Je propose une courte suspension de séance.

Je comprends l'argument de la minoration supplémentaire tenant à l'écart entre le taux de la taxe nationale et celui de la taxe intrarégionale. La question de l'impact sur les ressources de l'AFITF se trouve cependant immédiatement posée, dans un contexte où l'agence se voit d'ores et déjà confrontée à une diminution de ses recettes du fait de ...

Il s'agit de tirer les conséquences de l'article 17 ainsi que de l'abrogation du 4° de l'article L. 942-4 du 3°bis du VI.

Je propose une nouvelle rédaction de cet article. Disposant de délais très courts pour l'examen de ces nouveaux articles, j'ai saisi la commission des lois du Sénat, qui a préconisé l'introduction d'un pouvoir de modulation, par le juge, du montant de la consignation. J'ai également eu un échange avec les services de la Chancellerie.