Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinea : Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’objet et la spéc...