Réforme ferroviaire

Alinéa 84, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de représentants des régions est au moins équivalent à un sixième du nombre de membres du conseil de surveillance. Exposé sommaire : Le système ferroviaire français est aujourd’hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s’élèvent à environ...

Après l'article 1 Insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 2100-2-1 Une loi d’orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents mode...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d’une région. ». II. – À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : «, de l'org...

Alinéa 15 compléter cet alinéa par les mots « et un autre parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les associations de protection de l’environnement sont des acteurs actifs dans la mise en plac...

Alinéa 52 compléter l’alinéa par les mots « et un autre parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Les enjeux environnementaux dans les missions de SNCF Réseau sont importants, que cela soit dans l’utilisation des espaces, d...

L’alinéa 20 est ainsi modifié : après les mots « des voyageurs, » sont ajoutés les mots « des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 140-1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Les associations de protection de l’environnement, depuis le Grenelle de l’environnement, ont toujours été assoc...

Alinéa 83 Deuxième phrase remplacer le mot: deux par le mot : trois Exposé sommaire : Le système ferroviaire français est aujourd’hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s’élèvent à environ 9, 1 milliards d’euros par an, hors charges de retraites de la SNCF. Les autorités organisatrices régionales (Régions et ST...

Alinéa 83 Après les mots ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance. Ajouter une phrase ainsi rédigée « Le nombre de représentants des régions est au moins équivalent à un sixième du nombre de membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le système ferroviaire français est aujourd’hui fi...