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Amendement N° 141 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 84, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de représentants des régions est au moins équivalent à un sixième du nombre de membres du conseil de surveillance.
Exposé Sommaire :
Le système ferroviaire français est aujourd’hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s’élèvent à environ 9, 1 milliards d’euros par an, hors charges de retraites de la SNCF.
Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics, en apportant les 2/3 de ces ressources (apport total de 5, 8 Md€), l’État apportant le tiers restant.
Une partie de cette contribution annuelle correspond à des investissements : 1, 4 milliards d’euros d’investissements ferroviaires sont financés par les autorités organisatrices régionales. Cela confère de fait aux Régions une relation d’investisseur avec le gestionnaire d’infrastructure.
Le poids des autorités organisatrices régionales dans le financement du système ferroviaire et leur statut d’investisseur conduit à proposer une gouvernance de l’EPIC de tête plus en cohérence avec cet état de fait. C’est l’objet de cet amendement qui donne une place légitime aux régions dans cette gouvernance en proposant qu’un sixième des membres du Conseil de surveillance de la SNCF soient des représentants des régions.
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