Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Ronan Dantec sur ce dossier
26 amendements trouvés
07/10/2013 — Amendement N° COM-80 rectifié au texte N° 20122013-851 - Après l'article 84 (Rejeté)
MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : Art. L. 125-6 - I. L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols...
04/10/2013 — Amendement N° COM-101 au texte N° 20122013-851 - Article 73 (Rejeté)
MM. Dantec, Labbé
Alinéa 20 1° A l’alinéa 20, les mots : « historique, architectural ou écologique » sont remplacés par les mots : « historique ou architectural » 2° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 2 bis. Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéa...
04/10/2013 — Amendement N° COM-79 au texte N° 20122013-851 - Article 58 (Satisfait)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
A l’alinéa 102, après le mot : « environnement » ajouter les mots «, notamment au regard de la performance énergétique, de la biodiversité et de la gestion des eaux et des sols, en particulier pour limiter leur imperméabilisation ». Exposé sommaire : Afin d’inciter la construction de projets commerciaux de qualité, il est proposé de préciser ...
04/10/2013 — Amendement N° COM-78 au texte N° 20122013-851 - Article 64 (Rejeté)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Après l'alinéa 80, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le 6 ème alinéa de l’article L. 600-1 est ainsi rédigé : - soit l’absence de l’évaluation environnementale, du rapport de présentation ou des documents graphiques. Exposé sommaire : En application de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, l’article L. 121-10 du code d...
04/10/2013 — Amendement N° COM-77 au texte N° 20122013-851 - Après l'article 66 (Adopté)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 480-7, la dernière phrase est ainsi remplacée par les deux phrases suivantes : « il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard. L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal ».. 2° A l’article L...
04/10/2013 — Amendement N° COM-76 au texte N° 20122013-851 - Article 58 ter (Satisfait)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
L’article 58 ter est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s’engager dans une démarche « inter-SCoT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans le...
