Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 345-2. – Les réseaux intérieurs peuvent notamment être installés dans : « 1° La partie commune des bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements ; « 2° Les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ; « 3° Les bâtiments a...

Alinéa 14, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Dans le projet de cahier des charges objet du dialogue concurrentiel actuellement ouvert, il est demandé au lauréat de constituer, au moment de l’attribution du projet, des garanties bancaires qui seront exécutées en cas de défaillance de la part du lauréat et ...