Recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Jacques Mézard et les membres du groupe du RDSE que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation ...

L’effet d’évincement lié à la mise en place du recouvrement sur succession pourrait en outre avoir une incidence collatérale non négligeable sur le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile. En effet, nous savons que 90 % des montants des plans d’aide à domicile sont utilisés pour financer le recours à un aidant professionnel. ...

En période de chômage élevé, ce serait un très mauvais signal envoyé aux demandeurs d’emploi. En quatrième lieu, le dispositif proposé présente certaines limites techniques qui rendent difficiles à appréhender les conséquences pratiques qu’engendrerait l’application du texte. Aux termes de l’article 1er, le recouvrement des sommes versées au ...

Une telle mesure toucherait la très grande majorité des personnes en situation de dépendance propriétaires de leur logement, et pas nécessairement les plus nantis. Les estimations doivent être maniées avec prudence, mais on peut penser qu’environ 40 % des bénéficiaires de l’APA seraient concernés par l’instauration du recouvrement sur successio...

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. La réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, qui a été trop longtemps retardée, sera prochainement discutée par la Haute Assemblée. C’est à cette occasion que nous pourrons confronter nos idées, partager nos expériences et définir ensemble les grandes lignes d’une meilleure prise en charge de nos aînés.