Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'état

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons à cette heure quelque peu tardive vient modifier les modalités d’admission en qualité de pupille de l’État. Oui, il est essentiel de sécuriser le statut de pupill...