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Les amendements de Sabine Drexler pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’amendement n° 283 rectifié quater a pour objectif d’autoriser les régions à instaurer une redevance poids lourds. Or cette compétence relève désormais, en Alsace, de la Collectivité européenne d’Alsace, la CEA, créée en janvier dernier, qui fusionne les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Je voudrais rappeler ici la loi du 2 ao...
Je présente ce sous-amendement au nom de Christian Klinger. Il est dans la même veine que mon précédent sous-amendement. L’amendement n° 284 rectifié quater qu’a présenté Catherine Belrhiti vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur son territoire. Or cette compétence relève en Alsace, désormais, de ...
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence, qui vise à harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace, sans pour autant s’opposer à ce qu’une écotaxe similaire puisse être mise en place dans d’autres territoires. Il s’agit donc de préciser que la CEA conserve la pleine souveraineté pour l’instaurat...
L’amendement n° 1859 rectifié nonies vise à autoriser à titre expérimental la mise en place d’une écotaxe pour le sillon lorrain, sous la responsabilité de la région Grand Est. Sans en remettre en cause le bien-fondé, ce sous-amendement vise, par cohérence, à harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la CEA.
