La commission désigne les candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la consommation (sous réserve de sa convocation par le Premier ministre).

La commission désigne comme titulaires : MM. Daniel Raoul, Alain Fauconnier, Martial Bourquin, Gérard Le Cam, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Cornu, Henri Tandonnet.

Et comme suppléants : Mmes Nicole Bonnefoy, Michèle André, MM. Joël Labbé, Stéphane Mazars, Michel Bécot, Gérard César, Jackie Pierre.

La commission nomme M. Yannick Vaugrenard rapporteur sur le projet de loi n° AN 1338 (XIVe lég.), relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale).

La commission examine les amendements sur le texte n° 308 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 294 (2013-2014), pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (2e lecture).

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

À l'article 1er (Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires), la commission a adopté un amendement précisant les modalités d'application de l'obligation d'information du locataire quant à la présence ou l'absence d'amiante.

À l'article 1er bis B (Installation des détecteurs de fumée dans les logements), elle a adopté un amendement qui opère une clarification rédactionnelle et met en cohérence les dispositions de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation introduites dans le code des assurances avec les modifications prévues par le présent article.

À l'article 3 (Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989), elle a adopté un premier amendement clarifiant la procédure de conciliation mise en oeuvre par la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs relevant de sa compétence et un second amendement tendant à simplifier la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers dans la région d'Île-de-France, en attribuant au niveau déconcentré régional la compétence règlementaire relative à la fixation des loyers de référence.

À l'article 4 (Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale), la commission a adopté un amendement de coordination.

À l'article 5 bis (Régime juridique des résidences universitaires), elle a également adopté un amendement de coordination.

À l'article 6 ter (Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée), elle a adopté un amendement de coordination rédactionnelle.

À l'article 8 (Institution d'une garantie universelle des loyers), la commission a adopté, outre quatre amendements de précision ou de clarification rédactionnelle, un amendement tendant à étendre le bénéfice de la GUL aux contrats de sous-location, ainsi qu'un amendement visant à réduire le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée par le comité des sanctions de l'agence de la GUL contre les locataires qui auraient effectué une fausse déclaration.

À l'article 9 (Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier), elle a adopté, outre quatre amendements de clarification ou corrigeant une erreur de référence, un amendement prévoyant la mise en place d'une seule commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière, ainsi qu'un amendement de coordination s'agissant de la CCI destinataire de la décision de la commission nationale.

À l'article 23 (Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires), elle a adopté un amendement visant à supprimer une disposition d'ordre règlementaire.

À l'article 26 bis A (Création d'un régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés), la commission a adopté un amendement de précision visant à améliorer l'articulation entre l'article 17-1 et 17-1-1.

À l'article 27 (Instauration d'un fonds de travaux ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global), elle a adopté un amendement ayant pour objet de moduler le plafond des versements sur les livrets A ouverts par les syndicats de copropriétaires en fonction du nombre de lots de copropriété.

À l'article 31 (Opérations de requalification des copropriétés dégradées), la commission a adopté un amendement tendant à corriger une erreur de référence.

À l'article 34 (Adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées), elle a adopté un amendement précisant les règles de droit de vote du nu-propriétaire en cas d'usufruit locatif.

À l'article 37 (Réforme de la procédure de carence et création d'une procédure expérimentale d'expropriation des parties communes), elle a adopté un amendement de précision rédactionnelle.

À l'article 41 (Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI), la commission a adopté deux amendements de précision ainsi qu'un amendement ayant pour objet de différer l'entrée en vigueur du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne à un EPCI à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation qui suivent le prochain renouvellement électoral.

À l'article 47 (Réforme de la procédure de demande de logement social), elle a adopté un amendement prévoyant la possibilité que la métropole délègue au conseil de territoire la compétence pour conclure un accord collectif intercommunal pour la métropole du Grand Paris et celle d'Aix-Marseille-Provence et un amendement de coordination avec le projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine.

À l'article 48 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social), elle a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination.

À l'article 52 (Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux), elle a adopté un amendement autorisant à déroger à l'article L. 421-8 du CCH, qui régit la composition des conseils d'administration des offices, afin de permettre aux conseils des territoires de désigner en leur sein des représentants aux conseils d'administration des offices situés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris.

À l'article 55 (Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social), la commission a adopté un amendement de rectification rédactionnelle.

À l'article 56 (Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement), elle a adopté, outre quatre amendements de coordination ou de précision rédactionnelle, un amendement prorogeant la durée de six ans des conventions de délégation de compétences, pour une durée d'un an renouvelable une fois, à la condition que l'EPCI soit doté un PLH exécutoire ou ait délibéré en vue d'en établir un, ainsi qu'un amendement imposant au délégataire, lorsqu'il conclut la délégation des compétences, la reprise pour le compte de l'État (ou de l'Anah) des contrats ou accords spécifiques conclus antérieurement (exemple d'engagements pris dans le cadre d'une convention PNRQAD).

À l'article 58 (Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT), elle a adopté un amendement rédactionnel ayant pour objet de supprimer des dispositions qui relèvent de la réforme de l'urbanisme commercial.

À l'article 64 (Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD), la commission a adopté deux amendements rédactionnels ainsi qu'un amendement de cohérence suite au caractère désormais facultatif du PLUi tenant lieu de programme local d'habitat (PLH) ou de plan de déplacements urbains (PDU).

À l'article 69 (Établissements publics fonciers locaux), elle a adopté un amendement de cohérence.

À l'article 70 (Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.