La commission examine les amendements sur le texte n° 441 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 376 (2013-2014) relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

La commission a tout d'abord adopté des amendements du rapporteur :

à l'article additionnel avant l'article 1er AA (statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux), elle a adopté un amendement visant à sécuriser l'exercice du droit de préemption commercial par les communes ;

à l'article 20 A (intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun), elle a adopté un amendement visant à clarifier l'articulation entre les notions de permis de construire modificatif, propre à l'urbanisme, et de modification substantielle en matière d'aménagement commercial ;

après l'article 20 A (intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun), elle a adopté un amendement portant article additionnel mettant en conformité des dispositions du code du commerce avec le code de l'urbanisme, s'agissant des critères jurisprudentiels de l'intérêt à agir devant le juge du permis de construire ;

à l'article 20 (composition de la commission départementale d'aménagement commercial), elle a adopté deux amendements :

un amendement ajustant la composition de la CDAC lorsque celle-ci statue sur une demande d'implantation commerciale dans une commune non couverte par le périmètre d'un SCoT ;

un amendement prévoyant la présence d'un membre permanent au sein des CDAC pour représenter l'échelon intercommunal ;

à l'article 20 bis (statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial), elle a adopté un amendement proposant de maintenir à quatre le nombre de personnalités qualifiées au sein de la CNAC.

à l'article 21 ter (critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial), elle a adopté un amendement de précision ;

à l'article 22 (prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation), elle a adopté un amendement supprimant à l'article L. 752-15 du code de commerce l'interdiction de décliner un permis de construire avant d'avoir obtenu une autorisation d'exploitation commerciale et opérant une modification rédactionnelle ;

après l'article 23 ter (publicité et motivations des décisions de la CDAC), elle a adopté un amendement portant article additionnel et visant à généraliser la notion de surface de plancher comme mesure de référence dans les projets d'urbanisme et les autorisations d'exploitation commerciale ;

après l'article 24 (présentation d'un nouveau projet par un pétitionnaire après le rendu de sa décision par la commission nationale d'aménagement commercial), elle a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel permettant au préfet d'imposer la fermeture d'un établissement créé qui n'aurait pas obtenu l'autorisation d'exploitation commerciale ;

après l'article 24 ter (compétence de la cour administrative d'appel pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale), elle a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel prévoyant que les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent permettre d'opérer une distinction entre les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux à des activités de service ;

à l'article 30 (application du texte dans les outre-mer), elle a adopté un amendement de coordination avec l'amendement n° 102 de suppression de l'article 30 bis.

Elle a ensuite donné des avis repris dans le tableau ci-dessous :

La réunion est levée à 11 h 45.