La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des treize articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 6 (régime fiscal des sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs bénéficiaires), 7 ter (contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en oeuvre par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions de la présente proposition de loi), 9 (coordination dans le code général de la propriété des personnes publiques), 11 (mesures de coordination) et 12 bis (rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations).

Elle a élaboré une rédaction pour les articles 1er (comptes inactifs), 4 (contrats d'assurance vie non réclamés), 5 (contrats d'assurance vie non réclamés - dispositions relatives aux mutuelles), 5 bis (plafonnement des frais précomptés) 7 bis (consultation du fichier des comptes bancaires et du fichier des contrats d'assurance vie dans le cadre du règlement des successions), 12 (mesures transitoires), 12 bis A (entrée en vigueur de la réduction de la durée des mesures de redressement des situations de surendettement des particuliers) et 13 (entrée en vigueur).