Monsieur Schrameck, la commission des affaires économiques et son président Jean-Claude Lenoir se joignent à nous pour vous entendre sur le dossier de la bande 700 MHz. L'avis que le CSA a rendu en novembre dernier sur la modification du tableau de répartition de la bande de fréquences, décidée par le Gouvernement, vient après celui de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). La bande 700 MHz sert à diffuser la télévision numérique terrestre (TNT). Quelles seront les conséquences techniques et financières de sa réaffectation ? Le calendrier fixé est-il pertinent ? Quelles mesures législatives et budgétaires pourraient faciliter ce transfert ?

Je remercie Catherine Morin-Desailly de nous avoir invités. Hier, devant la commission des affaires économiques, M. Soriano, président de l'Arcep, a apporté des réponses aux nombreuses interrogations que pose ce sujet sensible, en termes de couverture du territoire, de financement ou de conséquences pour les entreprises. Vous pourrez les compléter.

J'apprécie de pouvoir m'exprimer pour la première fois devant une commission parlementaire sur le projet de réallocation de la bande 700 MHz, sujet d'une extrême importance. Bien que déterminantes, les modalités de ce basculement restent incertaines sur des objectifs essentiels.

En décidant de transférer à d'autres services que celui de la radiodiffusion les fréquences de la bande 700 MHz, qui représente 30 % de la ressource hertzienne totale actuellement utilisée par la TNT, le Gouvernement espère un gain de 2,1 milliards d'euros. Le communiqué de décembre 2014 a été confirmé par l'arrêté du 6 janvier 2015 qui précise que l'attribution des fréquences aux opérateurs de télécommunications se déroulera en décembre 2015. Leur transfert effectif aura lieu entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019, à l'exception de quelques zones où ces derniers pourraient les utiliser dès avril 2016. Il indique également que la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion de la TNT sera généralisée en avril 2016, avec pour conséquence l'arrêt de la diffusion en MPEG-2. Un plan d'accompagnement sera mis en place pour qu'aucun foyer ne souffre d'un écran noir durant cette période.

Dans son avis du 26 novembre 2014, le CSA prend acte des orientations retenues par le Gouvernement tout en indiquant qu'elles s'inscrivent dans un dispositif juridique plus vaste encore à définir. Le Conseil note qu'un préalable à ce nouveau retrait de fréquences est de pouvoir tirer parti de la généralisation de la technologie de compression MPEG-4 sur la plate-forme métropolitaine afin d'arrêter la norme MPEG-2. Cela suppose que, sur le modèle du passage au tout numérique, la loi institue, d'une part, un dispositif d'accompagnement pour que les téléspectateurs concernés s'équipent de récepteurs compatibles avec la norme MPEG-4, et, d'autre part, un concours financier alloué aux foyers défavorisés ou touchés par d'éventuelles pertes de couverture. Le Conseil incite le Gouvernement à préciser les dispositions précises sur lesquelles il entend s'engager pour mettre en place cet accompagnement. Ces dispositions de nature législative ou réglementaire porteront notamment sur les aides à l'équipement pour les téléspectateurs les plus démunis ; une campagne d'information nationale sur les conséquences de l'arrêt du MPEG-2 ; l'introduction d'un dispositif de retrait des autorisations délivrées aux opérateurs de multiplex, collectivités locales, constructeurs, syndics et propriétaires d'immeuble ; l'accompagnement de la fin de la double diffusion SD et HD ; les éventuelles obligations d'intégration progressive du DVB-T2/HEVC dans les téléviseurs puis dans les adaptateurs TNT ; l'accompagnement, notamment financier, des collectivités locales ; le financement spécifique de compensation des coûts induits par le transfert des fréquences de la bande 700 MHz du secteur audiovisuel vers les services mobiles de communications électroniques ; enfin, la prise en charge des coûts de résolution des brouillages de la réception de la TNT occasionnés par les nouveaux utilisateurs de la bande 700 MHz.

Le CSA relève que si 1 626 sites de diffusion de la TNT sont financés par les chaînes, un peu plus de 310 sites complémentaires de diffusion sont pris en charge par les collectivités locales au titre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986. Il souligne également que le nouveau retrait de fréquences interfère avec le développement de la plate-forme et notamment le déploiement des six nouvelles chaînes en haute définition (HD) lancées en décembre 2012 sur les 7e et 8e multiplex appelés « R7 » et « R8 ». En effet, la libération de la bande 700 MHz de toute diffusion TNT rendra nécessaire l'extinction de deux multiplex nationaux, c'est-à-dire qu'il sera demandé aux éditeurs et aux diffuseurs d'éteindre une partie des équipements récemment déployés, ou parfois à déployer sur l'ensemble du territoire. Cette perspective induit une dépréciation des investissements consentis. En France métropolitaine, 89 % de la population a accès aux chaînes de la TNT. Deux phases de déploiement sur les treize initialement prévues restent à compléter pour étendre la couverture de la diffusion terrestre et atteindre l'objectif de 99 %. Compte tenu du resserrement considérable des délais, le CSA a décidé un moratoire au moins pour la phase 12 qui devait commencer le 7 avril 2016. C'est dire l'urgence qui caractérise le processus de transfert.

Une fois l'arrêté pris, le CSA a lancé une consultation publique, dont le terme a été fixé au 23 février, toujours sous le signe de l'urgence, afin de recueillir l'avis des acteurs sur le schéma d'arrêt du MPEG-2, mais aussi sur le choix des deux multiplex à arrêter en avril 2016, sur les conséquences du déploiement des six nouvelles chaînes de la TNT en région Rhône-Alpes (R7 et R8).

Le passage au tout MPEG-4 implique que pour continuer à pouvoir regarder la télévision, les foyers qui ne disposent pas d'un adaptateur TNT intégré à leur téléviseur ou externe devront s'équiper, soit 8 % des foyers, fin juin 2014. Le plan d'accompagnement devra comporter un volet relatif à l'aide aux utilisateurs - aide à l'équipement, aide à la réception, assistance technique pour les personnes les plus vulnérables -, ainsi qu'un volet communication. Les usagers devront procéder à des manipulations de recherche et de mémorisation de chaînes, au fur et mesure du passage au tout MPEG-4, plaque par plaque.

L'extraction de la bande 700 MHz fragilisera également la couverture du territoire. Repliée en dessous de cette bande et disposant d'une quantité de spectres nettement réduite par rapport à la situation actuelle, la TNT verra inéluctablement sa réception perturbée. Certains foyers devront passer à un mode de réception alternatif, le satellite par exemple. Des moyens seront nécessaires pour limiter le mécontentement des téléspectateurs et des élus locaux concernés. À cela s'ajoutent les risques de brouillage induits par les systèmes de communication mobile dans la bande 700 MHz, que ce soit par les stations de base - cette situation pourrait être à peu près identique à celle connue en bande 800 MHz - ou par les terminaux mobiles - téléphones, ordiphones ou tablettes - utilisés dans le voisinage d'équipements de réception de la TNT. Le Conseil alerte le Gouvernement sur l'impact de ces brouillages d'un genre nouveau, qui s'introduiront au sein même des foyers, ainsi que sur les modalités de leur prise en charge.

Le Conseil a décidé de consulter les acteurs sur la perspective de réduction des multiplex ; celle-ci concerne les terminaux R7, R8, mais aussi R5, dont le déploiement n'est pas achevé. La suppression d'un ou plusieurs multiplex pourrait bouleverser la situation concurrentielle sur les marchés de gros amont et aval. Par conséquent, le CSA a décidé hier de saisir l'Arcep d'une demande d'avis qu'elle devra rendre dans un délai de quatre semaines.

Les diffuseurs techniques alternatifs à l'opérateur historique TDF (Towercast et Itas-Tim) ont fait part au Conseil de leurs vives inquiétudes dans un contexte où la concurrence joue un rôle déterminant. L'ensemble des acteurs réclame l'indemnisation complète des pénalités liées aux ruptures de contrat et le remboursement intégral des frais techniques liés à l'opération de transfert.

Enfin, le montant de l'investissement résultant des obligations des chaînes de la TNT dans la production audiovisuelle et cinématographique a dépassé 1,2 milliard d'euros en 2012. La contribution que le secteur audiovisuel apporte à l'économie en utilisant les fréquences de la TNT est comparable à celle du secteur des communications hertziennes. Les opérateurs payent 8 euros par hertz utilisé et par an, contre 6 euros pour les chaînes de la TNT. L'efficacité du dispositif actuel tient aux fortes barrières protégeant la TNT - rareté de la ressource, protection contre les capitaux extra-communautaires -, qui sont maintenues en contrepartie de la contribution des services autorisés au financement et à la promotion des oeuvres cinématographiques françaises. Les partisans d'un basculement rapide, notamment l'Association nationale des fréquences (ANFR), ne mesurent pas les conséquences d'un tel bouleversement sur la production française. L'adaptation de ce dispositif sur les autres plateformes à très haut débit - filaire, ADSL, câble, fibre optique, satellitaire ou Internet ouvert - pour diffuser la TNT doit rester au coeur de la réflexion des pouvoirs publics. Aucun modèle alternatif n'a été identifié à ce jour. Le déclin de la plateforme hertzienne entraînerait une forte diminution de la contribution des éditeurs à l'économie culturelle française.

Le CSA est prêt à éclairer la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle sur les conditions et les perspectives de cette vaste opération. Pour arrêter ses choix, le Conseil a besoin de visibilité sur les mesures législatives et réglementaires susceptibles d'être mises en place. Le problème est grave, le temps est compté.

Nous vous remercions pour cet exposé précis et sans concession. J'ai été membre, ainsi que mon collègue Assouline, de cette Commission. Elle n'a pas siégé depuis octobre 2013. Avec Jean-Claude Lenoir, nous avons adressé un courrier au Premier ministre pour l'alerter sur la nécessité de la réunir.

L'arrêté du 6 janvier 2015 a été pris sans que la Commission de modernisation de la diffusion de l'audiovisuel n'ait été réunie. C'est un dysfonctionnement tout à fait regrettable.

Le 23 mai 2013, j'ai adressé une question écrite sur les risques de diminution de la contribution au soutien de la création française. Dans sa réponse du 7 octobre 2013, la ministre de la culture affirmait qu'elle veillerait à ce que les bénéficiaires du transfert de la bande prennent en charge l'ensemble des coûts induits par l'opération. J'ignore si l'appel à achats y associera obligations et servitudes...

Les écologistes portent un regard plus large. Tous les budgets thématiques ont consenti des efforts, même celui de la défense... qui reçoit un droit de tirage pour recettes nouvelles : le Parlement n'a pas été respecté dans les équilibres budgétaires. Les fréquences sont un bien commun que l'on destine à devenir privé. Cela mérite débat. Pour les écologistes, l'obsolescence programmée est un processus inquiétant. Est-il judicieux de programmer ainsi un gâchis gigantesque au nom d'un changement hasardeux ?

Je regrette que la Commission de modernisation de la diffusion de l'audiovisuel, dont je suis membre, ne se soit pas réunie, même si elle a bien été saisie. Les difficultés dont vous faites état ne doivent en aucun cas remettre en cause le processus de transfert de la bande 700 MHz. En tant que parlementaires, la question de l'évolution des médias nous intéresse ; nous n'en défendons pas moins l'intérêt de nos concitoyens et celui de notre pays. L'État a besoin des fonds qui sortiront de la mise aux enchères. Le ministre nous demande d'aller vite. Nous devons d'ici la fin de l'année poser un cadre légal pour pouvoir avancer. Le président Schrameck a lancé des alertes fortes pour que nous ne minimisions pas les obstacles. Le CSA joue son rôle...

de veilleur...

sans remettre en cause le projet.

Le calendrier est-il pertinent ? Le retrait de la bande des 700 MHz ne doit pas se faire de manière trop brutale. Cela demande une préparation importante, des mesures législatives à mettre en place, un engagement financier à prendre. Lors d'une séance de questions au Gouvernement en octobre 2014, Emmanuel Macron indiquait que la vente de la bande 700 MHz pourrait être reportée après 2015, pour optimiser le produit.

J'ai été extrêmement sensible à l'attention que vous avez bien voulu porter à mes remarques. Le CSA mène un travail de veille et d'anticipation. Il n'est pas question de remettre en cause les décisions des pouvoirs publics. Mon collègue Soriano prévenait que le calendrier était tendu. Je dirais qu'il est tendu à l'extrême ! Le CSA a tenté d'aller aussi vite que possible. Nous attendons les mesures législatives et réglementaires d'organisation. Le Conseil constitutionnel a refusé de se substituer à l'appréciation du pouvoir législatif, le CSA a encore moins à s'immiscer dans un tel débat. Il lui revient de souligner les contraintes de temps et les enjeux financiers, de marquer que le processus aura aussi son coût, que celui-ci devra être partagé entre les différents acteurs mais que son montant n'a pas été cité dans le domaine public.

Le Sénat a l'intention de s'emparer du sujet pour que le transfert se fasse dans le sens de l'intérêt général.

Nous souhaiterions à présent vous entendre sur l'avis que le CSA a porté sur le bilan quadriennal de France Télévisions, dont le nouveau président doit être nommé au printemps 2015. En juin 2009, le législateur a établi un cahier des charges pour l'audiovisuel public. Nous souhaitons vérifier que les missions fixées ont été respectées, en termes de mode de gouvernance et de financement. Nous y travaillons déjà avec la commission des finances et notre rapporteur Jean-Pierre Leleux.

Dans ce rapport étayé, équilibré et constructif, nous avons voulu prendre en compte la longue histoire du service public de télévision, dont les quatre dernières années ne constituent qu'une séquence. Les incertitudes financières et économiques - Rémy Pflimlin vous en a déjà fait part - compliquent l'établissement de projets pérennes. Le contexte économique a changé : depuis la fin 2012, les six nouvelles chaînes en haute définition captent 3,9 % de l'audience.

Le recul d'audience des chaînes du groupe public reste d'autant plus relatif que les médias audiovisuels se sont diversifiés. En revanche, le phénomène de vieillissement est préoccupant, car il s'est accentué. Les spectateurs de plus de 50 ans représentent 71 % du public de France 2, 76 % de celui de France 3, 42 % de celui de France 4 et 72 % du public de France 5. Nous ne pouvons que nous féliciter de la qualité globale de l'offre de l'information, même si des incidents arrivent, dont le Sénat vient de faire l'expérience. Globalement, cette offre s'est renouvelée et enrichie, notamment grâce au numérique. Les 402 millions d'euros investis dans la production dépassent le seuil de 400 millions initialement prévu. France Télévisions travaille avec plus de 40 % des entreprises de production. Le Conseil a néanmoins constaté que la moitié de ces entreprises travaille exclusivement avec le service public, ce qui crée une forme de dépendance.

France Télévisions souffre d'une organisation parfois instable et peu lisible, notamment dans sa politique de commande à moyen et à long terme. Une prise de risque plus importante dans les formats et les thèmes traités améliorerait les programmes. Le CSA préconise la mise en place, à partir du « qualimat », d'une grille d'évaluation plus complète prenant en compte le type de traitement, le mode de financement et l'avis du public. En affinant ces paramètres, on pourrait produire des séries qui s'inséreront plus facilement sur le marché international.

France Télévisions finance 60 % de la fiction française, soit plus de 9 000 heures de diffusion. Le CSA a constaté de grands succès d'audience, même si des progrès restent possibles. Le remarquable documentaire sur l'histoire de l'extermination des Juifs d'Europe cité hier par M. Assouline en est un très bon exemple.

Quant au sport, le CSA salue la politique d'achat de droits de l'audiovisuel public qui retransmet des manifestations importantes. Les négociations sur le tournoi de Roland Garros, l'an dernier, ont été âpres. Quand l'on apprend que les droits de la Coupe Davis ont été acquis par une chaîne internationale, beIN SPORTS, il est inquiétant de penser qu'il faudra bientôt payer pour regarder du sport. Je souhaite que le CSA puisse contribuer à la régulation des droits sportifs.

La cohérence du bouquet de chaînes reste perfectible, notamment en ce qui concerne le regroupement de France 2 et France 3. France 3 Régions n'a encore fait l'objet d'aucune réforme d'envergure. Si sa fonction d'information est reconnue, ses programmes documentaires et ses autres émissions ont moins de succès. Un travail d'harmonisation s'impose pour adapter l'organisation de France 3 à la réforme territoriale. Les programmes de France 4 méritent également d'être revus dans le sens d'une plus grande homogénéisation et d'un meilleur profilage de la chaîne. Le Président de la République a qualifié France 3 de « vitrine des outre-mer ». Des progrès restent à faire pour que la chaîne occupe pleinement ce statut. Enfin, certains programmes de France 4 et de France 2 pourraient être mieux profilés pour attirer le public particulier des jeunes en difficulté.

L'activité numérique du groupe s'est développée de manière significative. Les évolutions technologiques ont été intégrées, par exemple avec une expérimentation de l'ultra haute définition (UHD). Le Conseil recommande à France Télévisions de développer les synergies avec les autres groupes du service public, comme Radio France ou l'Institut national de l'audiovisuel.

Enfin, le rapport consacre de larges développements à la place des femmes dans l'univers de la télévision publique. Mis à part dans le sport, où elle a progressé de 1 %, la présence des femmes a reculé partout ailleurs. Le seul engagement tenu a été de donner une plus grande place aux femmes expertes (30 % fin 2014, 35 % fin 2015). La diversité n'est pas non plus tout à fait respectée. Le Président de la République en a fait état dans son intervention lors du colloque du CSA, le 2 octobre dernier. Des initiatives ont été prises, notamment lors de la fête nationale. Le problème majeur reste la représentation insuffisante des jeunes qui se heurtent aux plus graves difficultés.

Le paysage de l'audiovisuel public évolue considérablement. La loi de 2013 sur l'indépendance du service public a commencé à prendre effet. Je me réjouis de la nomination des deux nouveaux membres du CSA, Nathalie Sonnac et Nicolas Curien. Sans faire injure à leurs prédécesseurs, leur élection à une majorité des trois cinquièmes marque une avancée en termes de compétences et d'indépendance.

Il faudrait identifier de manière plus précise les rôles de l'État-actionnaire, celui du CSA, et celui du conseil d'administration de France Télévisions. Le CSA est à la fois régulateur et décisionnaire d'une stratégie au travers de son pouvoir de nomination. Comment gère-t-il cette double mission, parfois contradictoire ?

Le rapport que le Gouvernement a commandé à Marc Schwartz devrait bientôt paraître. Quel rôle aura-t-il sur les décisions du CSA ? Quelle marge d'indépendance le conseil aura-t-il par rapport aux priorités définies par le Gouvernement ?

Hier, vous avez pu acter une procédure pour le mode de nomination du président de France Télévisions. Pouvons-nous en savoir plus, notamment sur les moyens mis en oeuvre pour éviter un télescopage entre le devoir de transparence et la collégialité ? La procédure mise en place pour concilier des exigences contraires fonctionnera-t-elle correctement ? Ne risque-t-elle pas d'écarter certains candidats ?

Les dispositions du contrat d'objectifs et de moyens (COM), du cahier des charges, les exigences des tutelles sont parfois contradictoires, ce qui ne facilite pas la tâche des gestionnaires de France Télévisions. Ne conviendrait-il pas de préciser le rôle de chacun des trois acteurs ?

Les régulations socio-culturelle et juridique d'une part, économique d'autre part, sont indissociables. Tout aussi indissociables sont les réflexions sur l'évolution du coeur de métier du CSA, c'est-à-dire la conformité des programmes aux valeurs du service public et aux principes de notre société, et celles relatives au cadre de gestion de l'entreprise qui les diffuse. Le simple fait que le Parlement nous ait demandé un bilan quadriennal sur les résultats de France Télévisions, alors que le cahier des charges et son avenant comportent de nombreuses clauses relatives à l'organisation administrative et financière de la société, confirme cette imbrication. Le président Pflimlin a lui-même insisté hier sur les 70 contraintes imposées par le COM et son avenant sur sa politique de programmes - et ses effets parfois inhibiteurs.

M. Schwartz, magistrat de la Cour des comptes, a été chargé d'une coordination à l'intérieur d'un groupe de travail interministériel. Les ministres concernés, notamment la ministre de la culture, prendront la responsabilité des conclusions de cette mission. Des préconisations devraient être annoncées avant la fin du mois de février. C'est pourquoi nous avons décidé d'ouvrir l'appel à candidatures le 9 mars : les candidats auront ainsi plus d'une semaine pour prendre connaissance des préconisations du Gouvernement. Le CSA sera bien sûr attentif au sort que les candidats nous diront vouloir leur réserver.

S'agissant du mode de nomination, le CSA a souhaité concilier des considérations pas nécessairement convergentes. Le principe d'égalité repose sur la collégialité : tous les membres du collège doivent avoir la même information à chaque instant. Les rumeurs selon lesquelles j'aurais établi une présélection ou fait appel à un cabinet de chasseur de têtes n'ont strictement aucune consistance. Y eussè-je seulement songé, que la certitude de l'illégalité d'une telle décision en eût détourné l'homme formé par le droit que je suis.

Mandaté par le collège en septembre dernier, j'avais annoncé que nous évaluerions la procédure de nomination du président de Radio France, et que nous ne nous sentirions pas tenus de faire un copier-coller - pardonnez cet emprunt au langage de la communication informatique. Le nouveau collège, qui en a délibéré dès cette semaine, a estimé que cette nomination avait été satisfaisante, mais a constaté l'absence de candidature d'un responsable de médias issu du secteur privé : hors le cas du président d'une organisation syndicale de radio indépendante, tous étaient responsables du secteur public ou sans emploi. Or la Constitution telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2000 fait obligation au CSA de s'assurer que les conditions dans lesquelles ses décisions sont prises respectent le bon fonctionnement du service public audiovisuel. Ce dernier exige, avons-nous estimé, que les responsables issus du secteur privé ne soient pas exclus de la procédure de désignation.

Nous avons par conséquent rejeté deux hypothèses opposées : la transparence absolue d'une part, qui dissuaderait toute personne dont la situation professionnelle serait un obstacle à une déclaration de candidature ; l'opacité totale d'autre part, qui empêcherait tout compte-rendu à l'opinion publique des modalités de notre choix. Ainsi avons-nous décidé hier que l'appel à candidature serait ouvert du 9 au 26 mars, après quoi nous auditionnerions une liste restreinte de candidats. Cette liste sera rendue publique, sauf si l'une des personnes visées s'y opposait pour des raisons professionnelles ou personnelles. Ce système permet de faire appel aux compétences les plus variées, tout en respectant le principe d'égalité. La loi dispose que le CSA évalue les candidats sur la base de leur projet stratégique...

Transmis par courrier ?

Oui, comme nous l'avons fait pour Radio France. Le législateur nous impose également de prendre en compte leur compétence et leur expérience : ce pli pourra également contenir tout document attestant de celles-ci.

La conciliation de l'objectivité du CSA et de la bonne connaissance des candidats est rendue possible par le séquençage de la procédure : les contacts entre ceux-ci et les membres de celui-là sont encadrés jusqu'à la publicité de la liste restreinte, le 1er avril 2015, et interdits après cette date, exception faite, bien sûr, des auditions.

Nous vous remercions de toutes ces précisions.

Vos propos étaient en effet très précis. Vous avez souligné le vieillissement de l'audience de France Télévisions. Le lien entre l'entreprise et les citoyens, qui paient la contribution à l'audiovisuel public, se distend. C'est un motif d'inquiétude.

Les événements dramatiques que le pays a connus conduisent à s'interroger sur la place de l'information dans le paysage audiovisuel, ainsi que sur son traitement - capacité créative, profondeur historique... Le CSA devrait travailler sur ce sujet. Force est de constater qu'en la matière, le « la » est donné ailleurs. Le regard, le ton des programmes d'information de France Télévisions sont-ils adaptés à cette nouvelle donne ?

Il est anormal que la diffusion par l'audiovisuel public des événements sportifs dans lesquels les équipes nationales sont engagées à un certain niveau ne soit pas sanctuarisée. Sinon, la possibilité de voir du sport gratuitement disparaît parce que France Télévisions ne peut plus s'aligner lors des enchères.

Que pensez-vous du suivi des objectifs du COM, qui dépassent la centaine ? Comment en finir avec le saupoudrage et rendre l'évaluation plus globale, moins segmentée, bref plus efficiente ?

J'ai été heureux, en entendant M. Leleux, de constater que le nouveau mode de désignation des membres du CSA recueille l'agrément de tout le monde. Pour ma part, je veux que l'esprit de la loi l'emporte sur le formalisme. Or l'esprit de la loi, c'est un choix consensuel, puisque validé aux trois cinquièmes, d'un candidat après débat au Parlement. Cela n'a été possible que grâce à l'opposition sénatoriale mais M. Larcher a reçu des candidatures dont nous avons tout ignoré... Cette méthode m'a déplu. La proposition de M. Schrameck me semble la plus indiquée pour protéger les candidats issus du secteur privé.

L'esprit de la loi a été respecté.

Monsieur Schrameck, vous n'avez pas évoqué l'internationalisation du service public audiovisuel, sujet évoqué hier avec Dominique Wolton, chercheur au CNRS et membre du conseil d'administration...

de France Télévisions.

L'audiovisuel extérieur de la France est une composante essentielle de ce service public. La désignation d'un nouveau président et la feuille de route qu'il lui sera demandé de mettre en oeuvre tiendront-elles compte de ce phénomène d'internationalisation, qui contribue au rayonnement de la France dans un monde globalisé ? Nous devons, de plus, soutenir la production audiovisuelle française et la promouvoir à l'étranger.

Vous avez évoqué l'affaiblissement de la présence des femmes à la télévision, en dehors de celles dont on sollicite l'expertise. En dépit de la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes de 2014, adoptée à la suite du rapport de la délégation aux droits des femmes sur la place des femmes dans la culture, qui préconisait de « rendre visible l'invisible », rien ne bouge, ce qui est préoccupant. De quels outils de mesure disposez-vous ? Quelles pistes d'amélioration pouvons-nous explorer ?

Je m'associe à cette question. Nous avons été nombreux, au Sénat, en 2009, à marquer notre souhait de diversité et de parité.

Cette question fait l'objet d'un engagement fort du CSA. Dès mon arrivée, j'ai souhaité la création d'une structure dédiée à la place des femmes à la télévision.

Monsieur Assouline, le service public a fait le choix, il y a plusieurs années, de ne pas s'engager dans la voie de l'information en continu - une nuance de regret perçait d'ailleurs dans les récentes déclarations de M. Pflimlin. La stratégie numérique du groupe y remédie en partie. Mais cela ne concurrence nullement les chaînes dont l'information en continu est le coeur de métier. BFM TV a fait savoir que le vendredi 9 janvier, elle avait atteint 13,3 % de parts de marché, soit plus que France 2, qui avait pourtant « cassé sa grille », comme on dit dans le métier, pour couvrir les attentats. C'est un problème pour l'audiovisuel public. Si le législateur souhaite lui donner les moyens de ses ambitions, il pourra compter sur le soutien du CSA.

S'agissant des événements sportifs, nous avons également manifesté de vives préoccupations. Un décret fixe la liste des « circonstances majeures pour la nation » ; en font partie certaines compétitions sportives lorsque l'équipe nationale atteint un certain niveau. Nous ne pouvons pas tout régler par cette voie. Le CSA a été saisi d'un projet de décret modificatif ajoutant à cette liste de très nombreuses compétitions féminines, auquel il a émis un avis très favorable. Ce décret n'a toujours pas paru au Journal officiel.

Reste à concilier l'intérêt national et la protection des ayants droit ; après une longue phase de conciliation, nous avons modifié une recommandation prise le 15 janvier 2013 - avant mon entrée en fonction. Le nouveau texte, applicable depuis le 1er janvier 2015, fait l'unanimité. Le problème fondamental reste la course au prix en matière de retransmission sportive, qui oppose aussi bien le service public aux acteurs privés que la télévision payante à la télévision gratuite. Priver nos concitoyens d'une occasion de rassemblement national serait d'une extrême gravité. Je m'en suis entretenu avec le secrétaire d'État aux sports Thierry Braillard. Nous avons dit notre disponibilité pour trouver un système de régulation économique adapté, sans tomber dans le travers d'une économie administrée.

Le CSA est désormais tenu, aux termes de l'article 53 de la loi du 15 novembre 2013, de formuler un avis sur le COM de France Télévisions. Les exigences inscrites dans ce document sont sans doute excessives, comme l'a dit M. Pflimlin. L'entreprise évolue dans un environnement complexe, qui exige réactivité et stabilité de la stratégie. Elle a besoin d'un certain degré d'autonomie et doit être jugée sur ses résultats, non pas enserrée dans trop de contraintes a priori. Je songe à la promotion des femmes : le CSA est compétent pour demander aux opérateurs de s'associer à une politique de représentation des femmes, mais je préfère convaincre plutôt que contraindre. Nous comptons sur la discussion et les échanges pour aboutir à des engagements, qui seront régulièrement contrôlés.

Monsieur Duvernois, l'audiovisuel extérieur de la France est une préoccupation constante du CSA. Je l'ai rappelé lors de la cérémonie des voeux que j'ai organisée, il y a quelque jours, et à laquelle le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger - mais aussi vous-même, madame la présidente, et d'autres membres de la Haute Assemblée - nous a honoré de sa présence. Il est essentiel de profiter des technologies nouvelles pour que les Français de l'étranger aient accès aux programmes d'information et aux émissions culturelles dans les mêmes conditions que leurs concitoyens. Les Français sont de plus en plus nombreux à s'installer à l'étranger. Or il n'y a pas de présence au monde sans information ni culture.

Madame Blondin, nous ne nous contentons pas d'un simple baromètre. La loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes nous donne de nouveaux moyens d'action. Sur cette base, une nouvelle démarche a été proposée aux opérateurs, qui donnera des résultats concrets.

Nous ne sommes pas restés inertes face au problème de la représentation des femmes à la télévision. Nous avons été associés à la rédaction de la loi, en collaborant étroitement avec le Gouvernement. Puis le Parlement a considérablement enrichi le texte. Son application exigeait une délibération du CSA. J'ai organisé au préalable de septembre à décembre 2014 dix-huit réunions avec les chaînes de radio et de télévision pour définir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Ces séances de concertation ont été fructueuses : les chaînes ont accepté le principe d'une évaluation annuelle sur la présence des femmes dans leurs programmes et sur les plateaux, sur le degré de stéréotypes de genre, etc. Les chaînes prendront des engagements, et nous discuterons avec elles, année après année, des résultats obtenus.

France Télévisions avait déjà pris l'engagement de porter à 30 % la part des femmes sur les plateaux en 2014 et à 35 % en 2015, objectifs repris à son compte par Radio France. Tout le monde a bien compris la nécessité de progresser. Nous pouvons au surplus nous autosaisir lorsqu'une chaîne diffuse des propos sexistes ou véhicule une image dégradante des femmes. Merci de nous avoir donné les moyens d'agir. Nous espérons revenir devant vous l'année prochaine pour vous exposer l'amélioration des indicateurs.

M. Assouline a opportunément soulevé la question de la déontologie des médias. Travaillez-vous sur cette question ? Selon quel calendrier ? Notre commission souhaite avoir communication de vos conclusions.

Le CSA a été très attentif aux tragiques événements du mois de janvier. Selon une procédure inhabituelle, nous avons transmis une note à toutes les rédactions les appelant à faire preuve de discernement dans le traitement de l'information.

Le jeudi 15 janvier, nous avons réuni plus de quarante éditeurs, parfois situés en dehors de la sphère d'action du CSA, comme l'Agence France-Presse (AFP). Leurs échanges ont opportunément cassé le cloisonnement qui se crée en pareille occasion entre les salles de rédaction. Fallait-il, sur la base de ces retours d'expérience, formuler des recommandations supplémentaires ? Si nous restons soucieux de l'autonomie de chacun, nous avons réfléchi à des recommandations destinées à orienter les décisions des chaînes, lorsque sont en cause la vie ou la dignité des otages ou la sécurité des forces de l'ordre.

Des procédures sont en cours par la voie traditionnelle qui nous donne compétence pour apprécier les manquements des acteurs de l'audiovisuel à leurs obligations. Les éditeurs mis en cause - par nous-mêmes ou par la voie judiciaire - nous ont fait parvenir leurs réponses. Nous les avons communiquées au ministère de l'intérieur, qui ne nous a pas encore transmis ses observations. Or nous ne saurions considérer que les assertions des éditeurs ne sont pas fondées, tant qu'elles ne sont pas contredites.

Nous vous remercions. Notre commission souhaite entretenir avec le CSA des relations de travail aussi étroites que possible.

Nous recevons à présent M. Jean-Paul Philippot, administrateur général de la Radio-Télévision Belge Francophone (RTBF) et président de l'Union européenne de radio-télévision (UER).

La réflexion sur la projection de France Télévisions dans l'avenir s'enrichirait d'un regard extérieur. Comment voyez-vous, monsieur l'administrateur général, l'évolution de l'audiovisuel public français dans son écosystème, son inscription dans le cadre européen et mondial, et son adaptation à la mutation numérique ?

Je vous remercie de m'accueillir. Je suis administrateur général de la RTBF depuis douze ans et président de l'Union européenne de radio-télévision depuis six. J'occupe donc une position d'observation privilégiée des mutations actuelle du secteur audiovisuel.

La RTBF est, relativement à France Télévisions, une petite organisation puisqu'elle regroupe cinq chaînes de radio et trois de télévision. Son évolution récente est à contresens de celle observée en Europe chez les autres opérateurs publics : ses parts de marché ont progressé de 2,2 % ces cinq ou six dernières années, lorsqu'elles régressaient de 3,5 % en Europe.

Comme d'autres groupes européens, nous avons engagé six chantiers. Le premier concerne la structure et la gouvernance du groupe : depuis sept ou huit ans, nos entités convergent, les ressources sont mutualisées. Nous avons également revu les processus internes : leur rationalisation nous a permis de réduire les effectifs de 30 % en dix ans, donc de faire des économies. Comme nous augmentions simultanément notre production, nos gains de productivité ont bondi de 45 %. Troisième chantier : la rationalisation de l'usage de nos équipements, l'introduction de nouvelles techniques de production et la numérisation de nos produits. L'objectif était double : mettre nos contenus à la disposition du plus grand nombre par leur dématérialisation et augmenter la productivité de nos outils.

Nous avons conduit un important travail sur les contenus : les politiques éditoriales, la nature des formats télévisuels, le niveau de risque pris par les producteurs et leur créativité et la redéfinition du rôle de l'information, dans un monde de l'immédiateté où le public est aussi producteur d'information. Dans un univers médiatique de plus en plus chargé, nous avons également travaillé sur le marketing tout en préservant la cohérence du message envoyé à notre public. Dernier chantier, nous avons développé notre offre numérique, afin de satisfaire le besoin d'information d'un public mobile qui souhaite toujours plus d'interactivité.

La comparaison entre notre agenda et celui de nos collègues européens fait apparaître quatre thématiques communes. Premièrement, les contenus. Les intermédiaires entre les créateurs de contenus et le public se multiplient. Nous avons fait le choix de l'originalité et de la spécificité. Hier, nous pouvions faire de la télévision en achetant des contenus à des tiers. Désormais, nous avons besoin de détenir des droits réels sur ceux-ci. Cela requiert un gros travail de production, avec un ancrage local fort - tenant compte du référentiel culturel, social, historique des personnes auxquelles nous nous adressons. Nous prêtons une grande attention aux nouvelles écritures, en particulier documentaires, ainsi qu'à notre capacité à nous déployer sur le terrain, en prise directe avec l'actualité locale - ce que les groupes étrangers ne peuvent pas faire.

Dans le domaine éditorial, nous nous efforçons de renforcer la pertinence et l'indépendance des contenus et le lien privilégié avec le public. Les événements du mois de janvier en France, puis en Belgique ont suscité débats et réactions, si bien que notre conviction sur le sujet n'a fait que grandir.

La BBC, France Télévisions, le service public italien ont dû réduire leurs effectifs comme nous. Les ressources humaines sont la clé de notre réussite future. Elles devront être mobiles, pas seulement géographiquement, mais surtout dans une organisation de moins en moins hiérarchique et de plus en plus latérale ; polyvalentes, pour s'adapter à l'outil numérique ; créatives : le succès des séries scandinaves n'est pas dû à leur budget, mais bien à leur originalité et leur façon de coller aux réalités sociales. Nous investissons dans une académie et dans la communication interne.

Les contenus, comme les plateformes, doivent converger, donc la production, le stockage et les équipes. Nous parlons beaucoup en interne de transversalité des équipes, de partenariat, de partage. À l'échelon européen, c'est la même chose ; nous avons ainsi acquis auprès de la BBC un player numérique radio que nous avons introduit en Belgique avec des radios privées, faisant ainsi des économies d'échelle sur son développement et atteignant une masse critique suffisante pour être référencé auprès du public.

Parler de marketing dans un service public peut sembler un paradoxe ; il faut le dépasser. C'est chose faite pour moi lorsqu'en visite à la BBC, j'ai découvert au centre de son organigramme « content » et « marketing » : dans un monde concurrentiel, internationalisé, on n'est pas audible si l'on ne valorise pas de bons contenus ; ce ne serait pas cohérent dans l'espace et dans le temps et nous risquerions la déception et la désaffection du public. C'est d'autant plus difficile que l'offre linéaire se fragmente : il y a de plus en plus de chaînes, nationales et étrangères, d'assemblage. Les contenus ont maintenant deux vies, sur les chaînes et sur les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus, soit consécutivement, soit en parallèle.

Un des enjeux à l'avenir me semble être la personnalisation. Dans ce monde où la collecte des données personnelles est devenue systématique, permettant de constituer des profils pour proposer des contenus spécifiques, il faut affirmer nos valeurs et inventer de nouvelles conditions du lien social et du vivre-ensemble. La télévision rassemble des masses de citoyens à un moment donné autour d'un contenu particulier, dans la raison ou dans l'émotion, tandis que le monde de la recommandation fonctionne par groupes d'affinités. Nous devons investir ce domaine ; c'est un défi financier et technologique, mais aussi éditorial et de société. Nous y travaillons, en association avec des membres de France Télévisions et de la BBC - les plus avancés en Europe sont Channel Four, la deuxième offre publique en Grande-Bretagne.

Je vous remercie ; ces sujets sont au coeur de nos débats.

Il nous serait utile de savoir comment certaines problématiques que rencontre le service public français sont vécues par la RTBF. Quelles sont vos relations avec votre tutelle ? Quelle est votre interprétation de l'indépendance du service public audiovisuel ? Vos ressources sont-elles assises sur une redevance - si oui, comment est-elle perçue - ainsi que sur la publicité - et dans ce cas, comment cela s'articule-t-il avec votre indépendance ? La RTBF fournit une triple offre : télévision, radio et Internet ; quels sont les avantages et les inconvénients de cette globalité ? Que mutualisez-vous ? Un débat a lieu en France sur la radio numérique terrestre (TNT), qui suscite moult atermoiements... et quelques expérimentations en Île-de-France. Que pouvez-vous nous en dire ?

À l'Assemblée parlementaire de la francophonie, des pays se plaignent de ne pas recevoir une information complète. Comment faire pour que le service public français puisse allier le rapprochement avec le public et le souci de la francophonie ? Le Canada - pays dont est originaire la nouvelle secrétaire générale de la francophonie - est en train de travailler sur cette question.

Avec un territoire sans commune mesure, les réformes que vous avez menées me font penser à celles de Sylvain Lafrance pour Radio-Canada, avec une radio-télévision numérique et un ancrage dans le référentiel patrimonial, historique et territorial. Cela a été possible notamment par une certaine durée du mandat, qu'en est-il pour vous ? Que pensez-vous de l'éventuelle régionalisation des télévisions, parallèle à la réforme territoriale actuellement menée ?

Votre pays est petit, géographiquement parlant, mais il a de grandes ambitions. Il est au coeur de la construction européenne ; cela lui donne un regard singulier en comparaison avec d'autres membres de l'Union européenne, qui n'ont ni la même histoire, ni la même diversité linguistique et culturelle - source de difficultés parfois, mais aussi de richesses. Vous êtes au coeur d'une francophonie qui n'est pas une nostalgie, mais s'ancre dans une action qui dépasse les frontières nationales.

Vous avez évoqué votre double casquette de président de la RTBF et de l'UER. Quel est votre rôle dans cette organisation ? De quel ordre pourrait être une collaboration plus étroite avec nous, qui sommes vos partenaires au sein de TV5 Monde ?

Les questions de l'indépendance de l'opérateur public et de ses relations avec sa tutelle se posent partout en Europe. En ce domaine, on ne peut pas parler de pays nordiques vertueux s'opposant à des pays du sud incestueux. C'est une question qui se pose de la Norvège à l'Italie, de la République Tchèque à l'Irlande.

En Belgique, dans le cadre d'un décret, nous avons un contrat de gestion, l'équivalent de votre contrat d'objectif et de moyens, d'une durée de quatre ou cinq années, qui définit l'exercice de nos missions et comprend des objectifs quantitatifs en termes de variété de genres mais aussi d'audience en valeur absolue - et non de parts de marchés, qui est un concept de publicitaire.

Un Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) évalue le respect de ce contrat annuellement, par l'investigation, l'audition et le cas échéant, la sanction. Le conseil d'administration du groupe est le reflet des partis démocratiques représentés au Parlement, à due proportion, à l'exclusion des partis qui véhiculeraient des valeurs xénophobes ou d'extrême droite. J'ai été formellement désigné par le Gouvernement mais après avoir déposé ma candidature, j'ai été évalué par un groupe de personnalités indépendantes - pour moi, ce furent le secrétaire général du ministère de la culture, un banquier d'affaires, un réviseur d'entreprise et Jérôme Clément, alors président d'Arte ; des personnalités étrangères peuvent en effet s'affranchir des contingences locales. Le CSA m'a ensuite auditionné. Il formule un avis que le Gouvernement doit suivre, à moins de motiver sa décision.

Je rends compte au conseil d'administration. Le mandat est de six ans, avec une évaluation au bout de trois ans par un comité extérieur de quatre personnalités choisies dans la société civile. Les membres du comité de direction sont évalués par moi et par un collège comparable, auquel j'invite des collègues flamands, suisses, français, pour échapper aux influences internes.

Un décret nous garantit l'indépendance éditoriale. Une société des journalistes élue peut être saisie par un journaliste qui estimerait son indépendance menacée. Nous avons aussi un organe de référence et d'avis, sorte de conseil de déontologie présidé par un juge et comprenant des personnes de la société civile, à qui nous pouvons poser des questions d'ordre éditorial.

Notre financement est hybride, comme la très grande majorité des services publics de l'audiovisuel en Europe. Un rapport du Parlement européen de 2009 présente ce modèle comme la référence. La BBC est certes financée exclusivement par une redevance, mais pas pour ce qui concerne ses nombreuses activités commerciales : selon que vous accédez au site de la BBC depuis la Grande-Bretagne ou non, vous aurez ou non de la publicité. La RTBF reçoit un financement direct de l'État, fixé dans le contrat. C'est une formule que ne recommande pas l'UER car elle place le service public audiovisuel dans une dépendance supérieure à celle des services publics financés par redevance. En ce qui nous concerne, en dépit du contrat quinquennal, nous négocions les dotations chaque année avec le gouvernement - or nous ne discutons pas d'égal à égal avec lui, et encore moins quand la conjoncture budgétaire est difficile. Dans certains pays européens, comme les pays de l'Est, les services publics ont eu bien du mal à tenir leur ligne éditoriale ces dernières années.

Le financement public représente 70 % de nos recettes et nos activités commerciales 30 %, dont 21 % de publicité - ce qui est dans la moyenne européenne. Le financement public en Europe a diminué ces dernières années, abstraction faite de l'inflation ; le recul a encore été de 1,3 % en 2013. Dans le même temps, la pression est grandissante sur le marché des revenus publicitaires de la radio et de la télévision. Or il faut de l'argent pour faire des programmes de qualité. Nous avons en permanence ce débat en Belgique : produire 52 minutes d'une fiction locale coûte fois quinze fois plus cher que d'acheter 52 minutes d'une fiction américaine, qui aura coûté quinze ou vingt fois plus cher, avec par conséquent une qualité plus élevée ; son succès aura déjà été éprouvé sur un autre marché - le risque est nul - et elle bénéficiera d'un marketing mondial. Les services publics doivent réussir à monétiser leur audience et leurs contenus sur les médias numériques.

La question des relations entre publicité et indépendance ne peut pas être évacuée d'un revers de main : il nous arrive de subir des pressions d'annonceurs, voire des menaces. Alors, je demande une confirmation écrite et je n'en entends plus parler dans 99 % des cas. Une seule fois, l'annonceur s'est retiré : Ferrero n'appréciait pas nos investigations sur l'huile de palme. Si nous nous plions, nous perdons la confiance du public. Nous vivons sous la pression plus généralement des corps sociaux ; mais c'est quand on ne se plaindra plus de nous qu'il faudra s'inquiéter, car cela signifiera que nous n'intéressons plus personne.

Nous mutualisons la radio et la télévision, comme la plupart des pays en Europe : en Suède, les deux médias sont séparés. Mais, la Belgique étant un petit pays, nous sommes condamnés à être efficients, ce qui passe par la mutualisation. Je connais le débat en France sur une fusion des rédactions de France 2 et France 3 ; en Belgique, les rédactions sont fusionnées depuis longtemps pour la télévision, la radio et Internet. Nos journalistes ne sont pas pour autant des hommes orchestres, munis d'une caméra, d'un micro et d'un PC ; mais les lignes éditoriales convergent et les moyens sont mis en commun : une corbeille numérique rassemble tous les contenus étiquetés non plus par média, mais par thématique, qu'il s'agisse de sons, d'images, de vidéos ou de texte. Tous les journalistes y ont accès et l'alimentent. Nous construisons en ce moment un studio radio muni de caméras qui s'inspire de celui de BFM Business.

Nous, médias, devons occuper le temps selon les spécificités de chaque forme : donner l'alerte sur Twitter dès la survenance de l'événement, renvoyer à une émission spéciale sur la chaîne, avec un fil info sur le site Internet. Un quart des accès à l'information sur nos sites se fait via Facebook - un tiers aux États-Unis. Nous devons occuper le monde des réseaux sociaux, qui a ses codes. Le jour des attentats à Charlie Hebdo, nous nous demandions, mon homologue suisse et moi, quel avait été notre premier accès à l'information. En transposant en Belgique, cela aurait été les sites Internet et Facebook avant les chaînes linéaires. Nous ne devons pas être prisonniers d'un silo technologique.

Nous sommes très en faveur de la radio numérique : si nous n'y basculons pas rapidement, il est très probable que la radio aura disparu dans vingt ans. La radio est le dernier medium analogique, avec un nombre limité de canaux et une qualité variable. Je ne vous cache pas ma frustration lorsque je traverse la France et que j'essaie de suivre la même station... C'est impossible, sauf à écouter 107.7, qui manque un peu de créativité, reconnaissons-le ! La radio restitue aussi la gratuité, la mobilité et l'imaginaire. Le futur numérique de la radio exige d'adopter une norme de diffusion commune à l'échelle européenne - celle qui se développe le plus aujourd'hui est le DAB+. C'est important pour l'équipement des voitures, qui sont le lieu de la mobilité et de la radio. La radio numérique, c'est aussi la radio hybride : réception hertzienne numérique, mais aussi possibilité de se procurer des informations sur le morceau de musique en cours, accéder à la vidéo correspondante, etc... Soit nous basculons dans le numérique, soit nous nous retrouverons dans les mains de Spotify, Deezer ou Youtube. La Norvège arrêtera la FM en 2017. L'écoute se fait déjà à 50 % en DAB+. Les Anglais, les Allemands, les Suisses, les Néerlandais en débattent. Chez nous, ce n'est pas une question d'opportunité mais d'argent.

Ceux qui, chez vous, s'y opposent craignent que leur situation oligopolistique soit mise en cause sur le marché de la publicité. Il faut certes garantir des modèles économiques, car la France compte des groupes privés de grande qualité, mais cela ne saurait geler toute évolution technologique.

À titre personnel, j'accorde beaucoup d'importance à la francophonie ; en tant que président de l'UER, je mesure la vitesse et l'étendue du retrait du français comme langue de communication ou de circulation des oeuvres. J'en souffre ; France Télévisions et Radio France ont un rôle majeur à jouer. Une de nos caractéristiques, en Belgique, outre la capacité à l'autodérision et à l'autocritique, est le multiculturalisme, le melting pot : nous nous considérons comme des zinnekes - mot bruxellois pour désigner des chiens bâtards. Aucune fierté nationale ne nous interdit de travailler avec les autres. Le français véhicule au-delà de sa culture des valeurs spécifiques : j'ai été impressionné par la mobilisation exceptionnelle que la liberté d'expression a suscité le 11 janvier dans les villes de France. Je ne suis pas sûr qu'il en aurait été de même ailleurs. Nous devons collectivement avoir plus d'ambition qu'aujourd'hui, une ambition ni arrogante, ni complexée. La francophonie fait en quelque sorte partie de nos missions ; nous avons des contacts étroits entre radios et télévisions publiques francophones - je connais personnellement Sylvain Lafrance ; des responsables de Radio Canada m'ont parlé de leur projet de plateforme de contenus vidéo, s'inspirant des collaborations entre compagnies aériennes et des programmes mutualisés de fidélisation. Imaginez le potentiel si nous mettons en commun Radio Canada, France Télévisions, l'audiovisuel extérieur français, la télévision suisse romande, la RTBF ! Au-delà de cette francophonie nordique, il ne faut pas oublier la francophonie du Sud, avec qui elle entretient des rapports qui sont hélas encore trop de coopération, pas de coproduction d'égal à égal.

Nous constatons que les articles les plus lus sur nos sites Internet concernent l'actualité locale, que les rédactions ont tendance à placer hiérarchiquement en-dessous. Dans un monde global, nous ne pouvons pas concurrencer des acteurs internationaux et leur puissance en termes de marketing ; mais le local est une carte maîtresse. France Télévisions a en France 3 un atout important, qui devrait être le premier laboratoire de coopération entre la télévision et Internet. En Belgique, l'investissement publicitaire local est passé de la presse locale à Internet.

La Belgique compte 12 télévisions locales - modèle d'inefficacité absolue. Il faut en effet un bassin d'un million ou d'un million et demi d'habitants pour approcher un seuil de rentabilité - il est vrai que les télévisions régionales françaises ont elles aussi des problèmes économiques. Nous allons lancer avec les télévisions locales belges un site Internet commun, intitulé « Vivre ici », dont la clef d'accès est le code postal, regroupant des informations de proximité, connectant la municipalité, les clubs de sport, le centre culturel, les transports en commun, les médecins et pharmacies de garde : un petit agrégateur de contenus dont la clé est « près de chez moi ». Une ouverture vers la presse écrite serait possible, quoique les rapports avec elle soient difficiles...

De l'extérieur, le groupe France Télévisions fait rêver : des moyens considérables, une forte notoriété, un potentiel de développement important. Il y a une opportunité pour investir l'actualité locale. Il faudra toujours une déclinaison sur la télévision - mais la plateforme numérique est le futur. Le défi est de connecter les prochaines générations, qui n'abandonnent pas la télévision, mais la regardent beaucoup moins que les précédentes.

Je finirai par une impertinence. Depuis Bruxelles ou depuis Genève, au siège de l'UER, une spécificité française me semble un formidable obstacle : le rapport entre groupes de médias et producteurs indépendants. Il aboutit à un morcellement qui freine le développement des groupes dans l'économie numérique. Vous fonctionnez encore comme dans le passé, quand un contenu était diffusé une seule fois. Au XXe siècle, le contenu était un coût, donc une charge ; au XXIe siècle c'est un actif à placer au bilan, en tant que richesse pérenne de l'entreprise. Cela est impossible avec le système des producteurs.

Rémy Pflimlin me parlait, il y a un an et demi, d'une opération remarquable appelée « Génération quoi ? », montée avec Le Monde. Très emballés, nous proposons de la dupliquer sur dix ou vingt pays, l'ouvrant aux échanges entre jeunes de différents pays, sur des questions comme : « êtes-vous prêt à mourir pour votre patrie ? ». Nous n'y sommes pas encore parvenus : c'est que le producteur veut négocier avec chacun d'entre nous. Si c'était une production de la BBC, le producteur indépendant aurait eu sa marge, mais la chaîne, propriétaire du contenu, aurait été seule à négocier. Et ce serait déjà en place !

Vous touchez un point sensible, sur lequel notre commission, en particulier Jean-Pierre Plancade, a beaucoup travaillé.

Ce sujet est évoqué à chaque discussion sur le contrat d'objectifs et de moyens, mais toujours contourné. Le décret pris conséquemment au rapport Plancade est trop modeste à nos yeux ; il faut aller plus loin. La BBC tire des revenus très importants de la commercialisation de ses productions. France Télévisions achète 95 % de ses contenus et n'en produit que très peu. Cela pourrait constituer une ressource qui compenserait des pertes ailleurs. C'est effectivement une anomalie.

Merci pour votre présentation très utile. Nous aurions intérêt à développer nos contacts sur ce sujet avec d'autres parlementaires de l'Union européenne.

La réunion est levée à 12 h 30.