La commission a procédé à l'examen de l'amendement aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 289 (2005-2006) de M. Nicolas About, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel après l'article 2, tendant à appliquer à titre rétroactif, au 1er janvier 2004, la majoration de pension de retraite créée par la loi du 11 février 2005 au profit des fonctionnaires handicapés, en raison de son incompatibilité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de sécurisation des pensions.