La commission a examiné les amendements au texte de la commission n°166 (2009-2010) pour la proposition de loi n° 125 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.

A l'article unique, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Philippe Dominati visant à exclure du champ d'application de la loi les activités de fabrication et d'impression.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement de clarification rédactionnelle n° 2 présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen.