La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 15 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (Mme Isabelle Debré, rapporteur).

La commission a d'abord rectifié ses amendements n° 36, précisant que seules les entreprises disposant d'un accord d'intéressement peuvent conclure un accord d'intéressement de projet, et 68, précisant le champ des employeurs autorisés à proposer un congé de mobilité et la mise en oeuvre du congé de mobilité dans le cas de contrat à durée indéterminée. Puis, elle a rectifié ses amendements n° 49 et 74 pour en améliorer la rédaction. Enfin, elle a adopté un amendement à l'article 43, corrigeant une erreur de référence.

Puis elle a pris les positions suivantes :

Favorable A l'article 4 (comités de suivi) 84 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 5 (négociation de régimes de participation au niveau des branches) 199 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable A l'article 5 (négociation de régimes de participation au niveau des branches) 85 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 5 (négociation de régimes de participation au niveau des branches) 86 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 5 (négociation de régimes de participation au niveau des branches) 124 MM. Houel et Hyest et Mme Mélot Défavorable A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) 137 Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française Avis du Gouvernement A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) 87 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) 4 M. Dassault au nom de la commission des finances Défavorable A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) 165 M. Dassault Défavorable A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) 122 Mme Procaccia Avis du Gouvernement A l'article additionnel après l'article 6 (prise en compte de l'évolution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule dérogatoire de participation) 166 M. Dassault Défavorable A l'article 7 (versements au PEE effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée) 123 rect. bis Mmes Procaccia, Bout, Brisepierre, Gousseau, Lamure et Sittler, M. Cambon, Mmes Desmarescaux, Garriaud-Maylam, Henneron, Hermange et Keller et M. Demuynck Favorable A l'article additionnel après l'article 7 88 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 8 (modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale) 89 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article additionnel avant l'article 9 bis 167 M. Dassault Défavorable A l'article additionnel après l'article 10 5 M. Dassault au nom de la commission des finances Sagesse A l'article 11 (plan d'épargne retraite collectif) 172 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable A l'article 11 (plan d'épargne retraite collectif) 90 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 11 (plan d'épargne retraite collectif) 29 rect. bis Mmes Procaccia, Bout, Brisepierre, Gousseau, Lamure et Sittler, M. Cambon, Mmes Desmarescaux, Garriaud-Maylam, Henneron, Hermange et Keller et M. Demuynck Avis du Gouvernement A l'article 11 (plan d'épargne retraite collectif) 91 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 11 (plan d'épargne retraite collectif) 92 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article additionnel après l'article 11 6 rect. M. Dassault au nom de la commission des finances Favorable A l'article additionnel après l'article 11 7 M. Dassault au nom de la commission des finances Sagesse A l'article 12 (imposition des droits inscrits sur un compte épargne temps et utilisés pour abonder un PEE ou un Perco) 93 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 12 (imposition des droits inscrits sur un compte épargne temps et utilisés pour abonder un PEE ou un Perco) 173 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable A l'article 12 (imposition des droits inscrits sur un compte épargne temps et utilisés pour abonder un PEE ou un Perco) 168 rect. M. Dassault Défavorable A l'article additionnel après l'article 12 8 M. Dassault au nom de la commission des finances Favorable A l'article additionnel après l'article 14 9 M. Dassault au nom de la commission des finances Défavorable A l'article additionnel après l'article 14 10 M. Dassault au nom de la commission des finances Sagesse A l'article additionnel après l'article 14 27 rect. MM. de Montesquiou, Pelletier et Othily Avis du Gouvernement A l'article 14 bis (association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) 94 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 14 bis (association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) 204 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article 14 ter (incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations) 95 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 14 ter (incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations) 205 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article 14 quater (adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés) 96 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 14 quater (adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés) 206 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article 14 quinquies (organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative) 174 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article 14 quinquies (organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative) 11 M. Dassault Défavorable Article additionnel après l'article 14 quinquies 145 M. Pintat Identique à l'amendement n° 54 de la commission

Favorable Article additionnel après l'article 14 quinquies 115 rectifié bis Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article additionnel avant l'article 15 190 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article additionnel avant l'article 37 222 M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet Défavorable Article additionnel avant l'article 37 223 M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet Défavorable A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires) 152 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires) 151 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires) 144 Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française Avis du Gouvernement A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires) 153 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires) 149 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires) 150 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires) 148 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article additionnel après l'article 15 191 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article additionnel après l'article 15 218 M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet Défavorable Article 15 bis (nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986) 154 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Avis du Gouvernement Article 15 bis (nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986) 215 M. Marini Avis du Gouvernement A l'article 16 (encouragement à l'actionnariat salarié) 175 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable A l'article 16 (encouragement à l'actionnariat salarié) 147 rectifié Mmes Procaccia et Gousseau Avis du Gouvernement A l'article 18 (reprise de l'entreprise par les salariés) 12 M. Dassault au nom de la commission des finances Favorable A l'article 18 (reprise de l'entreprise par les salariés) 13 M. Dassault au nom de la commission des finances Favorable A l'article 20 (attribution d'actions gratuites) 176 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable A l'article 20 (attribution d'actions gratuites) 210 Mme Procaccia Favorable A l'article 20 (attribution d'actions gratuites) 14 M. Dassault au nom de la commission des finances Favorable A l'article 20 bis (extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites) 177 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article additionnel après l'article 20 bis 146 Mme Procaccia Favorable A l'article 20 ter (possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux) 178 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable A l'article 20 quater (assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise) 179 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable A l'article 20 quater (assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise) 15 M. Dassault au nom de la commission des finances Identique à l'amendement n° 61 de la commission