La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 437 (2006-2007) relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont M. Louis Souvet est le rapporteur.

A l'article premier (implication des salariés dans la société coopérative européenne), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 47, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à exclure les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des salariés de la prise en charge par l'employeur. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 37, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir la prise en charge par la coopérative européenne des frais occasionnés par l'assistance de tous les experts auxquels pourrait faire appel le groupe spécial de négociation. Elle a ensuite souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à obliger les sociétés coopératives européennes à consacrer 0,15 % de leur masse salariale à la formation des salariés à la gestion coopérative. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 46, des mêmes auteurs, tendant à préciser que les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des salariés sont pris en charge par la coopérative, considérant qu'il était déjà satisfait.

La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 45 et 39, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser les conditions de représentation des salariés dans les sociétés coopératives européennes se référant au statut des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). Elle a donné le même avis à l'amendement n° 40 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, par coordination avec le précédent.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 48, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser les obligations d'information du comité de la société coopérative européenne et ses pouvoirs concernant l'utilisation des réserves impartageables.

Après l'article 5 (date d'entrée en vigueur du titre II), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 43 portant article additionnel, présenté par Mme Esther Sittler et MM. Dominique Mortemousque et Francis Grignon, tendant à écarter la présomption de salariat lorsque des artistes établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne effectuent une prestation de services en France.

A l'article 6 (transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 38 et 41, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, par coordination avec la position précédemment prise pour les amendements n° 37 et 39.