Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. François Autain, secrétaire, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 340 (2006 2007) ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament dont M. Gilbert Barbier est le rapporteur.

Après l'article premier (ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement, sollicitant une habilitation d'agir par ordonnance pour, d'une part, achever la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement et du Conseil au 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et cellules humains, d'autre part, harmoniser et compléter les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de la législation relative aux produits vétérinaires et aux produits cosmétiques.

Après l'article 3 (correction d'une erreur matérielle), la commission a donné un avis favorable aux amendements n° 2 et 3 du Gouvernement, visant à préciser la rédaction de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et à transférer le rôle d'autorité compétente en matière de recherche biomédicale exercé par le ministre chargé de la santé à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Après l'article 3, elle s'est montrée favorable au principe soutenu par l'amendement n° 4, portant article additionnel, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à prolonger le délai accordé aux associations pour s'adapter aux nouvelles modalités de collecte et de distribution des médicaments non utilisés. Elle a toutefois considéré que le délai qu'il retient est excessif et a donc subordonné son avis positif à l'adoption préalable d'un sous-amendement qu'elle déposera, proposant de ramener cette période transitoire de trente à dix-huit mois.