La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 51 (2006-2007) de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles). Elle a pris les positions suivantes :

A l'article 12 bis (validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration), la commission a ensuite adopté un amendement visant à préciser le champ des personnels concernés et prévoyant que ces dispositions seront applicables jusqu'à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.

Après l'article 53, elle a enfin adopté un amendement portant article additionnel et proposant de limiter le droit d'opposition des professionnels de santé aux syndicats reconnus représentatifs.