La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 80 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Elle a d'abord déposé les amendements suivants :

A l'article 35 bis (expérimentation d'un dossier médical sur support mobile), la commission a adopté un amendement prévoyant que le Parlement est informé du déroulement des expérimentations en cours sur la mise en oeuvre du dossier médical personnel.

A l'article 40 (clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire), elle a adopté un amendement de précision permettant aux autorités de tutelle de conserver certains membres de l'équipe de direction de l'établissement mis sous administration provisoire.

A l'article 42 (extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques), elle a adopté un amendement prévoyant que les contrôles peuvent être réalisés à partir des données de facturation transmises à l'assurance maladie.

Puis, la commission a appelé en priorité l'examen des amendements sur les dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles sur lesquels elle a pris les positions suivantes :

Défavorable 199 Défavorable Article 66 (maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle) 204, 205, 201 Les membres du groupe CRC Défavorable Article additionnel avant l'article 67 206 Les membres du groupe CRC Défavorable Article 67 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) 207 Les membres du groupe CRC Suppression de l'article

La commission est ensuite revenue aux amendements se rapportant aux premiers articles sur lesquels elle a pris les positions suivantes :

Défavorable Article 9 (approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel [annexe B]) 95 Les membres du groupe CRC Suppression de l'article

Défavorable 492 Le Gouvernement Favorable Article 10 (reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse) 96 Les membres du groupe CRC Suppression de l'article

Défavorable 254 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Article additionnel après l'article 10 97 Les membres du groupe CRC Défavorable Article additionnel avant l'article 11 98 Les membres du groupe CRC Défavorable 255 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 256 Article 11 (modification de la clé de répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement) 99 Les membres du groupe CRC Suppression de l'article

Défavorable 100 Défavorable Article 12 (mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie) 101 Les membres du groupe CRC Suppression de l'article

Défavorable 62 M Jégou au nom de la commission des finances Favorable 92 rect. MM. Lardeux et du Luart, Mmes B. Dupont, Rozier et Henneron Défavorable 102, 103, 104 Les membres du groupe CRC 257 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 469 M. Dominati Article additionnel après l'article 12 105 Les membres du groupe CRC Défavorable 258 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 13 (contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales) 424 M. Dassault Suppression de l'article