Au cours d'une seconde séance tenue en fin d'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle) 162 Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Sagesse Article additionnel avant l'article 2

Modification de l'intitulé d'un titre du code) 124 MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Avis du Gouvernement Article 2

art. L.331-13 du code de la propriété intellectuelle -

Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) Sous-amendement n° 67 à l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Défavorable Sous-amendement n° 100 à l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Favorable 154 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Satisfait (art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle -

Composition du collège) 68 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Défavorable 125 MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 57 Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Défavorable 110 M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste Défavorable 51 Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Sagesse 126 MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 69 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Sagesse 127 MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable (art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle -

Composition de la commission de protection des droits) 139 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 140 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 52 Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Défavorable 128 MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable (art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle -

Incompatibilités de fonctions) 152 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Retrait sinon avis défavorable 153 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Favorable sous réserve de modification (art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle -

Organisation et fonctionnement) 111 M. Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Favorable (art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle -

Saisine de la commission de protection des droits) 53 rect. Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Favorable 118 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Demande de retrait 97 Gouvernement Favorable (art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle -

Principe de proportionnalité) 61 rect. Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Défavorable 155 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable (art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle -

Envoi des recommandations) 70 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Favorable 141 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Satisfait 71 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Défavorable 66 Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Favorable 130 et 131 Mme Blandin, MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable sous réserve de modification 132 MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 63 Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Retrait ou avis défavorable 73 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Retrait 148 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Retrait 54 Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Retrait ou avis défavorable (art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle -

Définition des sanctions) 74 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Favorable 151 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 64 Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Satisfait 113 Mme Procaccia Retrait ou satisfait 75 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Défavorable 165 M. Houel Défavorable 133 MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Sagesse 142 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Sagesse 76 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Favorable 105 Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller Avis du Gouvernement 55 Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Défavorable 107 Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 77 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Défavorable 120 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable (art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle -

Transaction) 134 MM. Domeizel, Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Tasca Défavorable (art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle -

Modalités d'application de la suspension de l'accès à internet) 146 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 58 Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste Défavorable 78 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Favorable 79 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Défavorable 121 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 157 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable (art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle -

Mise en oeuvre de la mesure de suspension) 80 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Favorable sous réserve de rectification 109 Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable (art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle -

Liste des moyens de sécurisation de l'accès à internet) 81 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Favorable sous réserve de rectification (art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle -

Répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à internet) 82 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Retrait sinon avis défavorable 147 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Retrait sinon avis défavorable 94 Mlle Joissains Favorable 83 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Favorable sous réserve de modification 108 Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 149 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Favorable 143 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Satisfait (art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle -

Mention des obligations légales dans les contrats d'abonnement) 104 Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller Favorable sous réserve de modification (art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle -

Traitement automatisé de données à caractère personnel) Sous-amendement n° 84 à l'amendement n° 35 de la commission des affaires culturelles M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Favorable 95 Mlle Joissains Favorable sous réserve de modification 163 Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste Retrait 106 Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller Satisfait 85 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Favorable sous réserve de modification (art. L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle -

Définition des règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers) 86 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Retrait sinon avis défavorable (art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle -

Publication d'indicateurs sur l'offre légale et l'utilisation illicite des oeuvres) Sous-amendement n° 119 à l'amendement n° 40 de la commission des affaires culturelles Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Retrait 122 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Avis du Gouvernement Article additionnel après l'article 2 161 MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Retrait - Satisfait Article 5

Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne) 87 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Avis du Gouvernement Article 6

Obligation de surveillance de l'accès à internet par le titulaire de l'abonnement) 88 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Défavorable 89 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Retrait - Avis défavorable 90 M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques Favorable Article additionnel après l'article 7 136 MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Satisfait

Avis défavorable 137 MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Retrait sinon avis défavorable 138 MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Avis du Gouvernement Article additionnel avant l'article 8 112 Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller Avis du Gouvernement Article additionnel après l'article 9