La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

A l'issue de son examen en première lecture par chacune des deux assemblées, l'intégralité du texte, soit six articles, restait en discussion.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen de ces articles. Elle est parvenue à l'élaboration d'une rédaction commune pour les articles 1er (définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi), 2 (conséquences du refus de deux offres raisonnables d'emploi ou de l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi) et 2 ter (radiation de la liste des demandeurs d'emploi en cas de fausses déclarations).

Elle a adopté les articles 1er bis (création d'un médiateur national au sein du nouvel opérateur), 2 bis (relèvement progressif de l'âge minimal de dispense de recherche d'emploi et suppression de cette dispense en 2012) et 3 (disposition transitoire) dans le texte voté par l'Assemblée nationale.

Commission mixte paritaire sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

La commission a ensuite désigné :

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des deux assemblées, vingt articles restaient en discussion.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen de ces articles. Elle est parvenue à l'élaboration d'une rédaction commune pour les articles 1er (critères de représentativité syndicale), 2 (modalités de calcul de l'audience des organisations syndicales), 4 (conditions de désignation des délégués syndicaux), 5 (conditions de création des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale), 6 (conditions de validité des accords collectifs de travail), 8 (ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles), 12 (période transitoire pour la validité des accords conclus par les représentants élus du personnel ou les salariés mandatés) et 16 (contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement).

Elle a adopté, dans le texte voté par le Sénat, les articles 3 (modalités des élections professionnelles), 5 bis (incitation à la prise de responsabilités syndicales), 9 (date limite de première mesure de l'audience au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et règles transitoires de représentativité aux différents niveaux du dialogue social), 17 (conventions individuelles de forfait), 18 (dispositifs d'aménagement du temps de travail), 18 bis (coordination dans le code rural), 18 ter (durée de travail minimale pour bénéficier du droit à congé), 19 (adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), 20 (coordination), 21 (utilisation du compte épargne-temps) et 22 (régime fiscal et social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite).

Elle a maintenu la suppression de l'article 5 ter (prise en compte des responsabilités syndicales dans la validation des acquis de l'expérience).