La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, l'examen des amendements au projet de loi n° 471 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

A l'article 6 (Pouvoirs d'investigation), constatant qu'il était identique à l'amendement n° 10 examiné la veille, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 17, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à permettre au contrôleur général d'exercer sa mission sur tout lieu de privation de liberté sous contrôle des autorités françaises.