La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 188 (2005-2006) portant engagement national pour le logement, dont M. Dominique Braye est rapporteur.

La commission a tout d'abord rectifié plusieurs de ses amendements, retiré un amendement et adopté neuf nouveaux amendements.

A l'article 2 (articles L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 nouveaux du code de l'urbanisme) (Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation de l'établissement public compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et du SCOT.

Après le chapitre VI, avant l'article 4 quater, la commission s'est prononcée en faveur d'un amendement visant à traiter le problème soulevé par l'article 57 de la loi SRU et tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 4 quinquies (article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), la commission a souhaité rectifier son amendement n° 64 afin d'instituer un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

A l'article 4 octies (nouveau) (article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales) (Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers), la commission a adopté un amendement de clarification.

A l'article 5 nonies (nouveau) (article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985) (Caisse de refinancement de l'habitat), elle a retiré son amendement n° 78.

A l'article 6 (articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation) (Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), la commission a adopté un amendement permettant à l'ANAH d'apporter des aides financières aux collectivités territoriales lors de leurs opérations d'acquisition/amélioration de logements conventionnés et a rectifié son amendement n° 80 afin de bien préciser le régime juridique des conventions sans travaux conclues par l'ANAH.

A l'article 7 (articles 31 et 32 du code général des impôts) (Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH), la commission s'est prononcée en faveur d'un amendement de coordination.

A l'article 7 sexies (articles L. 145-4 et L. 145-23-1 [nouveau] du code de commerce) (Remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces), la commission a adopté un amendement tendant à corriger une erreur matérielle.

A l'article 7 nonies (nouveau) (article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (Création d'un certificat de mise en location), la commission a rectifié son amendement n° 86 pour permettre que le permis de louer porte sur des secteurs ou, au sein de ces secteurs, sur des catégories d'immeubles et pour apporter plusieurs précisions et rendre effectif le dispositif au plan juridique.

A l'article 8 quater (articles L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation) (Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes HLM), la commission a rectifié son amendement n° 90 pour apporter des précisions d'ordre juridique à cet article relatif à la sécurisation des transactions entre collectivités territoriales et organismes HLM.

A l'article 13 (ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 15 (articles L. 472-1-7 nouveau du code de la construction et de l'habitation) (Extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM situées dans les départements d'outre-mer), la commission s'est prononcée en faveur d'un amendement tendant à ne pas codifier une disposition législative transitoire.

A l'article 27 (application de dispositions du projet de loi à Mayotte), la commission a adopté un amendement de coordination.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

La commission a réservé l'examen des amendements à l'article 8 bis A, à la demande du rapporteur qui a fait état des discussions en cours sur cet article, et annoncé qu'il pourrait, contrairement à ce qu'il avait imaginé lors de la discussion générale, être amené à y proposer des amendements.