La commission a tout d'abord adopté trois nouveaux amendements présentés par son rapporteur :

A l'article 8 bis A (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier), la commission a adopté trois amendements n°s 540, 541 et 542 tendant à :

prévoir la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif et à leur donner la possibilité de détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles ;

renforcer l'ancrage local des SACI et à réorganiser leur structure centrale ;

organiser les conditions dans lesquelles un prélèvement unique à caractère fiscal est effectué sur les fonds propres des SACI.

Puis, sur proposition de son rapporteur, elle a rectifié son amendement n° 96 tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 sexies.

Elle a ensuite poursuivi l'examen des autres amendements, en émettant les avis figurant dans le tableau suivant :