Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du rapport sur le projet de loi n° 200 (2005-2006) relatif aux organismes génétiquement modifiés.

La commission a, ensuite, procédé à l'examen des amendements proposés par M. Jean Bizet, rapporteur.

Avant l'article 1er (Titre Ier : dispositions modifiant le titre III du livre V du code de l'environnement et chapitre Ier : modifications du chapitre Ier relatif aux dispositions générales), la commission a adopté deux amendements, visant à modifier l'intitulé de ces deux divisions.

A l'article 1er (article L. 531-1 du code de l'environnement) (Définition des organismes génétiquement modifiés), la commission a voté pour un amendement visant à élargir le champ juridique de la réglementation spécifique aux OGM.

A l'article 2 (article L. 531-2 du code de l'environnement) (Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM), elle a adopté un amendement de précision.

A l'article 3 (articles L. 531-3 à L. 531-5 du code de l'environnement) (Substitution du conseil des biotechnologies au comité de génie génétique et à la commission du génie biomoléculaire), la commission a adopté six amendements :

le premier vise à revoir la mission du conseil des biotechnologies, à le qualifier de « Haut » et à lui faire publier un rapport annuel ;

le deuxième vise à préciser le mode de désignation des membres du Haut conseil des biotechnologies ;

le troisième à préciser le mode de sélection de ses membres ;

le quatrième à encadrer la fonction de membre de la section scientifique du haut conseil ;

le cinquième vise à compléter la composition de la section socio-économique du haut conseil ;

et le dernier à préciser les missions respectives des deux sections.

Au chapitre II, avant l'article 4 (modifications du chapitre II relatif à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés), elle a adopté un amendement rendant le texte plus lisible.

A l'article 4 (article L. 532-1 du code de l'environnement) (Classement des utilisations confinées en classes de confinement), la commission a adopté un amendement précisant les modalités de classement des utilisations confinées.

A l'article 5 (article L. 532-2 du code de l'environnement) (Modalités de confinement des utilisations d'OGM), outre un amendement rédactionnel, un amendement a été adopté visant à expliciter l'obligation de confinement des activités couvertes par le secret-défense.

A l'article 6 (article L. 532-2-1 du code de l'environnement) (Renvoi des utilisations confinées d'OGM à des fins de production industrielle aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 7 (article L. 532-3 du code de l'environnement) (Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté trois amendements, l'un tendant à préciser les cas d'utilisation confinée d'OGM sur simple déclaration, l'autre prévoyant une révision régulière de l'évaluation des risques et le dernier tendant à donner au décret la portée générale qui lui revient.

A l'article 8 (article L. 532-4 du code de l'environnement) (Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM), elle s'est prononcée en faveur d'un amendement visant à assurer une plus grande transparence de l'information mise à disposition du public par l'exploitant sollicitant un agrément pour une première utilisation confinée d'OGM.

A l'article 10 (article L. 532-6 du code de l'environnement) (Frais d'instruction des demandes d'agrément d'utilisation confinée), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Avant l'article 11 (chapitre III : Modifications du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés), elle a adopté un amendement donnant une plus grande lisibilité à l'intitulé de la division.

A l'article 12 (article L. 533-3 du code de l'environnement) (Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés), la commission a adopté deux amendements, le premier visant à préciser les conditions d'autorisation de dissémination et le second prévoyant des cas de procédure d'autorisation simplifiée.

A l'article 13 (article L. 533-4 du code de l'environnement) (Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM), la commission a examiné et adopté quatre amendements, dont un de précision. Le premier vise à reprendre les termes de la définition communautaire de l'évaluation des risques, le deuxième rappelle la nécessité de consulter le Haut conseil des biotechnologies et le dernier à préciser les conditions de l'autorisation de mise sur le marché.

A l'article 14 (article L. 533-5 du code de l'environnement) (Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM), un amendement instituant le principe de transparence des informations fournies par le demandeur d'autorisation de mise sur le marché a été adopté.

A l'article 15 (article L. 533-6 du code de l'environnement) (Autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 16 (Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées), la commission a adopté trois amendements tendant :

à l'article L. 533-9 du code de l'environnement, à rendre le Haut conseil des biotechnologies destinataire des rapports de surveillance, afin de renforcer son expertise en biovigilance ;

aux articles L. 533-10 et L. 533-11 du même code, à préciser que l'information de l'autorité administrative devrait être immédiatement informée en cas de modification des conditions d'un essai au champ.

Avant l'article 17 (chapitre IV : modifications du chapitre V), la commission a adopté un amendement de suppression de l'intitulé.

A l'article 17 (articles L. 535-1 à L. 535-8 du code de l'environnement) (Coordination juridique), la commission a adopté un amendement supprimant une mesure de codification et portant des améliorations rédactionnelles.

Avant l'article 18 (chapitre V : modifications du chapitre V relatif aux dispositions pénales), un amendement a été adopté pour simplifier l'intitulé de la division.

A l'article 18 (articles L. 536-1, L. 536-2 et L. 536-5 du code de l'environnement) (Sanctions pénales), la commission a adopté un amendement de conséquence de son amendement n° 35.

Avant l'article 19 (titre II : autres modifications), un amendement de suppression de l'intitulé a été adopté.

A l'article 19 (article L. 515-13 du code de l'environnement) (Utilisation confinée d'OGM dans les installations classées), la commission a adopté un amendement portant une mesure de codification et précisant l'obligation de transparence des informations transmises par l'exploitant.

Après l'article 19, la commission a adopté un amendement tendant à insérer une division, estimant qu'il était opportun de créer un titre spécifique pour ce volet particulièrement important du projet de loi.

A l'article 20 (article L. 251-1 et L. 251-2 du code rural) (Déclaration des cultures OGM et information du conseil des biotechnologies), la commission a adopté un amendement imposant aux personnes cultivant des OGM de prévenir les exploitants des parcelles voisines.

Après l'article 20, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel créant un nouvel article dans le code rural pour prévoir un registre national public d'information sur les cultures OGM.

A l'article 21 (articles L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural) (Coexistence entre cultures OGM et non-OGM), la commission a adopté, outre un amendement de cohérence, cinq amendements :

le premier regroupe toutes les dispositions relatives à la coexistence entre culture OGM et non-OGM en un seul chapitre du code rural pour une meilleure visibilité ;

à l'article L. 663-10 du code rural, le deuxième amendement apporte des précisions sur les seuils d'étiquetage, pour protéger les agriculteurs constatant une présence fortuite d'OGM inférieure à 0,9 % de toute exclusion de leur circuit de distribution pour ce motif ;

à l'article L. 663-12 du code rural, le troisième amendement précise la contribution des organismes professionnels et interprofessionnels au fonds d'indemnisation ;

à l'article L. 663-16 du code rural, la commission a adopté un amendement rédactionnel ;

après l'article L. 663-16 du même code, le cinquième amendement insère un article additionnel, pour associer le Comité national de l'assurance en agriculture à la gestion du fonds d'indemnisation.

A l'article 27 (Clôture du fonds d'indemnisation), la commission a adopté un amendement insérant deux alinéas pour qu'une clause de rendez-vous soit prévue pour évaluer au bout de trois ans le fonctionnement du fonds d'indemnisation et pour abroger l'article L. 663-12 du code rural portant la définition du fonds et de la taxe qui l'alimente, dès lors que celui-ci serait supprimé.

La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi amendé, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.