Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine les amendements sur la proposition de loi n° 299 (2010-2011) visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France.

La commission adopte un amendement présenté par M. Dominique Braye, rapporteur, procédant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de la proposition de loi. Cet amendement prévoit que, par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu'elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France de 1994.

Puis, la commission émet les avis suivants :

La commission examine les amendements sur le texte n° 181 (2010-2011), adopté par la commission sur la proposition de loi n° 558 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial.

La commission examine dix amendements présentés par le rapporteur.

Outre trois amendements rédactionnels, elle adopte :

à l'article 1er, alinéa 4, un amendement rendant possible, sous certaines conditions, la localisation des secteurs d'implantation commerciale par le document d'aménagement commercial, dans les parties du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ;

à l'article 1er, après l'article 10, un amendement autorisant le document d'aménagement commercial (DAC) à fixer un plafond global de surface hors oeuvre nette pour chacune des catégories de commerce qu'il aura identifiées ;

à l'article 4 A, un amendement de rédaction globale précisant l'application des conditions fixées par le DAC aux différents types d'autorisations d'urbanisme ;

un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 A, pour soumettre les changements de secteur commercial à une obligation de déclaration préalable ;

à l'article 5, après l'alinéa 19, un amendement précisant la procédure de décision suivie par la commission régionale d'aménagement commercial ;

un amendement rétablissant l'article 7 bis afin de permettre, dans un plan local d'urbanisme, d'établir une distinction entre les locaux destinés à des bureaux et ceux hébergeant des activités de service accueillant de la clientèle ;

un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 bis, tendant à prévenir la pollution visuelle, générée par les friches commerciales.

Puis la commission émet ensuite les avis suivants :