Elle a nommé MM. Jacques Legendre, Michel Thiollière, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bruno Retailleau, Mme Catherine Dumas, MM. David Assouline et Serge Lagauche comme membres titulaires, et Mme Marie-Christine Blandin, MM. Pierre Bordier, Jean-François Humbert, Mlle Sophie Joissains, MM. Joseph Kergueris, Jean-Pierre Plancade et Jack Ralite comme membres suppléants.

a fait part de son émotion et de son indignation de voir plusieurs de ses amendements considérés comme irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et du délai dans lequel il en a été informé. Il a regretté que cette procédure évacue du débat en séance publique des sujets essentiels.

a rappelé que cette procédure s'appliquait également aux amendements de la commission. Il a souhaité qu'elle soit discutée par le groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement.

(art. 3-1 de la loi du 30 septembre 1986)

Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel au Parlement sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité 241 M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union Centriste Défavorable 293 Mme Khiari, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable sous réserve de rectification Article additionnel après l'article 1er A 294 et 295 MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article additionnel avant l'article 1er 111, 109, 110 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 1er

(art. 44 de la loi du 30 septembre 1986)

Création de la société nationale de programme France Télévisions 112, 113, 115 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 296 MM. Assouline, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 288 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 310 MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 306 MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable sous réserve de modification 114 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 297, 302, 303, 298 et 301 MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 249, 250 et 247 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 311, 308, 307 MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 248 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 300 et 299 Mme Khiari, MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 201 MM. Hérisson, Dominati et Juilhard Défavorable 309 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 314, 312, 313 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 289 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 116 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 251 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 117 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article additionnel après l'article 1er bis 118 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article additionnel après l'article 1er ter 315 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 316 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Satisfait Article additionnel après l'article 1er quater 95 M. Antoinette Défavorable Article 2

(art. 44 de la loi du 30 septembre 1986)

Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France 119 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 252 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 79 M. Kergueris au nom de la commission des affaires étrangères Favorable sous réserve de rectification 254 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Retrait 319 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Retrait 318 et 317 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 120 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Favorable sous réserve de rectification 80 M. Kergueris au nom de la commission des affaires étrangères Satisfait 322 Mme Tasca, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Satisfait 81 M. Kergueris au nom de la commission des affaires étrangères Sagesse 121 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 323 Mme Tasca, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 320 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 122 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 255 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 321 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 324 Mme Tasca, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 325 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 3

(art. 44-1 de la loi du 30 septembre 1986)

Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme 123 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 256 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable Article 5

(art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986)

Composition du conseil d'administration de France Télévisions 124 et 125 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 257 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 326 et 327 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 96 M. Antoinette Défavorable Article 6

(art. 47-2 de la loi du 30 septembre 1986)

Composition du conseil d'administration de Radio France 126 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 328 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 127 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 329 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 103 M. Antoinette Défavorable Article 7

(art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986)

Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France 128 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 258 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 330 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 82 M. Kergueris au nom de la commission des affaires étrangères Satisfait 129 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 331 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 83 et 84 M. Kergueris au nom de la commission des affaires étrangères Satisfait 259 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable Article 8

(art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986)

Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme 130 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 260 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 332 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 131 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 336 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 334 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 333 et 335 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 261 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 338 et 337 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 9

(art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986)

Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme 132 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 262 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 339 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 133 M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 226 M. Mercier et les membres du groupe Union centriste Défavorable 341, 340 et 342 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 263 Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller Défavorable 225 M. Mercier et les membres du groupe Union centriste Favorable 343 MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 10

(art. 47-6 de la loi du 30 septembre 1986)