Sommaire
La réunion
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède à l'examen de l'amendement n° 9 du Gouvernement sur la proposition de loi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède à l'examen de l'amendement n° 9 du Gouvernement sur la proposition de loi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.