Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Cet amendement est né d’échanges avec l’intersyndicale de l’IRSN. Sur sa proposition, il vise à introduire l’expertise qui existe aujourd’hui au sein du comité social et économique (CSE) de l’Institut, en application du code du travail, au sein du comité social d’administration (CSA), en particulier en appui des consultations obligatoires. Il ...