Loi de finances pour 2018

Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Depuis sa création en 2016, l'attribution de la DSIL est centralisée en préfecture et échappe à la consultation des élus locaux. L’amendement tend donc à créer une commission consultative d'élus chargée de se prononcer sur les modalités d'attribution des subventions au titre d...

L’instauration d’un plafond de population de 10 000 habitants pour l’ouverture aux communes nouvelles du bénéfice du pacte de stabilité de la DGF a été contestée à de nombreuses reprises, car il est apparu trop bas pour les petites villes souhaitant s’unir. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le pacte de stabilité de la DGF des co...

Depuis la création du régime des communes nouvelles par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée. Il convient de ne pas modifier les règles actuelles, car cela pourrait en...

Cet amendement concerne le dispositif d’accompagnement financier des communes nouvelles. La bonification de 5 % de DGF prévue par l’article 60 du projet de loi de finances ne nous semble pas assez significative, compte tenu des montants de DGF actuels. En effet, cette bonification s’appliquera sur des montants de dotation largement diminués de...

De nombreuses communes nouvelles ont été constituées selon le périmètre de l’ensemble des communes d’un établissement public de coopération intercommunale. Cependant, on constate de nombreux échecs liés au refus d’une ou de deux communes de l’EPCI. Cet amendement vise à faciliter la création de communes nouvelles à l’échelle d’un EPCI, en supp...

Les communes nouvelles sont éligibles aux trois dotations de péréquation communale. Elles perçoivent, à compter de l'année de leur création, une attribution au moins égale à la somme des attributions des communes fondatrices, sans plafonnement. Le projet de loi de finances prévoit pourtant de plafonner les attributions au titre de ces trois dot...

Cet amendement concerne l’élaboration du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges transférées, la CLECT. Nous proposons de revenir à une procédure plus souple, sans délai couperet de neuf mois, pour apprécier le coût des transferts ou des retours de compétences et la recherche d’un accord entre communes et intercom...

Cet amendement a le même objet que celui qu’a présenté Nathalie Goulet. Il vise en effet à rendre les lois financières lisibles et compréhensibles par tous. Comment informer nos concitoyens, comment les mobiliser sur la nécessité de redresser nos finances si on ne leur parle pas dans la monnaie de leurs propres comptes ? L’article liminaire a...